Les nouvelles modalités du droit à la déduction de TVA

Résumé du document

Conformément à sa dénomination, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe basée sur la valeur ajoutée déterminée à chaque stade de la production ou de la commercialisation d'un produit. La plus value conférée au produit considéré est amputée de cette taxe, de sorte qu'à la fin du cycle industriel et commercial suivi par ce produit, quelle qu'en soit la longueur, la charge fiscale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur.

Afin d'atteindre cet objectif, le législateur a choisi le mécanisme de la déduction : lors du règlement au Trésor, une entreprise redevable de la TVA ne verse que la différence entre la taxe facturée à ses clients (TVA collectée ou taxe « d'aval ») et la taxe payée à ses fournisseurs (TVA déductible ou taxe « d'amont »).
Nous nous intéresserons tout particulièrement ici à la taxe d'amont. En effet, les modalités de déduction de la TVA, qui sont essentiellement régies par les articles 205 et suivants de l'annexe II du CGI, ont été modifiées de manière substantielle depuis le 1er janvier 2008 par le décret 2007-566 du 16 avril 2007, précisé par l'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007. Les nouvelles règles introduites par ce décret sont pour le moins novatrices et impliquent, pour les entreprises, un changement radical dans l'application des règles de déduction et dans leur approche de la gestion de la TVA d'amont.

Extraits

[...] En conséquence, la TVA d'amont n'est pas déductible lorsqu'elle concerne des biens et services : - utilisés pour les besoins personnels de l'exploitant, des dirigeants, du personnel ou des tiers à l'entreprise - constituant des actes anormaux de gestion - constituant des dépenses somptuaires non déductibles du résultat imposable. De fait, lorsque le bien ou le service est utilisé partiellement dans l'intérêt de l'exploitation, le droit à déduction est lui aussi partiel. Toutefois, lorsque le pourcentage d'utilisation dans l'intérêt de l'exploitation est inférieur à 10% pour un bien ou un service, la TVA correspondante n'est pas déductible. Enfin, les biens et services concernés ne doivent pas être expressément exclus du droit à déduction. [...]

[...] Cependant, comme le tolère le législateur, nous avons déterminé un CTA unique pour l'ensemble des biens et services acquis Les régularisations annuelles Nous venons de voir comment avaient été déterminés les CED provisoires et définitifs 2008 de la société en question. Nous sommes dans les délais en ce qui concerne les régularisations puisque les coefficients définitifs doivent être arrêtés définitivement avant le 25 avril de l'année suivante, soit 2009 dans notre exemple. Remarque : il n'est pas survenu dans l'entreprise d'événements nécessitant une régularisation globale. [...]

[...] Conclusion Au vu de cette étude, nous venons de voir quels étaient les principes, les conditions et les nouvelles modalités de calcul du droit à déduction de TVA. En effet, force est de constater que les modifications substantielles introduites par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 impliquent, depuis le 1er janvier 2008, pour les entreprises, un changement radical dans l'application des règles de déduction et dans leur approche de la gestion de la TVA d'amont. Ainsi, les principales nouveautés sont les suivantes : - Introduction du coefficient de déduction, produit de trois coefficients distincts (coefficient d'assujettissement, de taxation et d'admission) ; - Approche acquisition par acquisition et non plus globale pour le coefficient de taxation ; - Les subventions ne sont plus prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation alors qu'elles l'étaient dans le calcul de l'ancien prorata ; - Régularisations annuelles ou globales. [...]

[...] Cela n'est pas sans rappeler les modalités de détermination de l'ancien prorata de TVA ; - CAD : déterminé de manière définitive au début de l'année d'acquisition du bien ou service. Ensuite, ces coefficients doivent être arrêtés définitivement avant le 25 avril de l'année suivante ou, pour ceux qui deviennent redevables, avant le 31 décembre de l'année suivante. Ainsi, les coefficients définitifs seront respectivement déterminés de la manière suivante : - CAS : déterminé compte tenu de l'affectation réelle ; - CTA : déterminé en fonction des comptes annuels N ; - CAD : déterminé début N quelles que soient les évolutions réglementaires de l'année N. [...]

[...] Le CAT étant déterminé à l'année civile, les colonnes nº4 et nº6, respectivement les comptes de produits des quatrièmes trimestres 2008 et 2007, sont saisies manuellement et correspondent aux comptes de produits fournis par le client début janvier N+1 dans le but de déterminer le prorata définitif. La colonne nº7 donne le solde des comptes de produits sur les 9 premiers mois de l'année civile 2008. Elle correspond à la soustraction de la colonne nº6 (soldes du 01/10/07 au 31/12/07) à la colonne nº5 (soldes du 01/10/07 au 30/09/08). La colonne nº3 détermine, par l'addition des colonnes nº7 et nº4, les soldes des produits sur l'année civile 2008. Sur le même principe, les colonnes nº8 et nº9 ont servi à la détermination du prorata définitif 2007. [...]