Les normes IFRS et les concessions de service public

Résumé du document

Le développement des échanges internationaux a fortement augmenté depuis maintenant plusieurs décennies. Ces échanges étaient le plus souvent commerciaux. Depuis une dizaine d'années, les technologies de l'information ont permis d'accroître les transactions financières sur les places boursières mondiales. Grâce à la rapidité des nouvelles technologies, la volatilité des investisseurs a augmenté. De plus, il est devenu facile pour un investisseur d'acheter des titres, par exemple d'une société américaine, européenne ou japonaise. Par contre, l'investisseur rencontrait des difficultés pour comparer les résultats financiers de ces trois sociétés, même si elles appartenaient à un secteur d'activité identique. En effet, les référentiels comptables étaient du ressort de chaque pays et sans homogénéité (...)

Extraits

[...] Ainsi, les normes IFRS sont applicables à toutes les entités économiques dès lors que la société est cotée en bourse. Les entreprises n'étant pas cotées sur les marchés financiers ou ne faisant pas partie d'un groupe côté, ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels sur la base du référentiel IFRS. Les sociétés concernées par les normes IFRS ont dû commencer à publier leurs comptes sur ce nouveau format à compter de l'exercice 2005. Au quotidien, les entreprises tiennent leur comptabilité selon le Conseil National de la Comptabilité, puis en fin d'exercice, elles retraitent certains comptes pour arriver à une présentation selon les normes IFRS. [...]

[...] Le concédant pourrait à l'expiration du contrat de concession pour un euro symbolique acquérir la concession de service public. Ceci permettrait de pouvoir comptabiliser tous les biens utilisés dans le bilan de la délégation de service public. Ceci permettrait de respecter la philosophie des normes IFRS, concernant la représentation au bilan de la valeur de l'entreprise. Néanmoins, dans l'annexe 5 de ce mémoire sur le contrat de concession de public entre l'Etat et le groupe Eiffage, il est indiqué que les biens de retour, comme par exemple les ouvrages nécessaires à l'exploitation et financés par le délégataire appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement ou leur acquisition. [...]

[...] Les normes IFRS sont les normes comptables de l'avenir. En tant que futur contrôleur de gestion, une étude approfondie de ces normes peut être un atout. L'Union Européenne a établi des règles strictes pour les pays membres, tant en termes financiers que de libre concurrence. Face aux ratios imposés par Bruxelles concernant les finances publiques de chaque état membre, aux développements de certains services publics, et à la libre concurrence, l'Etat français a tendance à recourir de plus en plus fréquemment aux partenariats publics privés. [...]

[...] Les différents types de contrats dans les délégations de service public seront passés en revues. Certains points spécifiques notamment la notion de risque contribuant à la rémunération du cocontractant, les différents types de biens d'une concession de service public seront approfondis. Enfin, nous tenterons dans une partie pratique de soulever certaines divergences entre le référentiel des normes IFRS et les concessions de service public. Nous approfondirons notamment les difficultés de comptabilisation selon les normes IFRS au bilan d'une concession de service public des immobilisations et des amortissements. [...]

[...] Les activités du service public sont soumises à une réglementation spécifique. Section 2 Service public administratif Pour le service public administratif, il faut inventer un dispositif contractuel permettant d'inclure le concessionnaire dans les résultats de l'exploitation. Par exemple, pour les cantines scolaires, le délégataire sera rémunéré par la différence entre le prix des prestations déterminées et le prix auquel le service est réellement fourni. Par conséquent, le rapport est donc un aléa entre la prestation et le prix. Le risque dépend également du caractère monopolistique de la prestation. [...]