Norme IAS 37 : "Provisions, actifs et passifs éventuels"

Résumé du document

La norme IAS 37 a été approuvée par l'IASB, et publiée en septembre 1998. Elle est applicable aux exercices des sociétés, ouverts à compter du 1er juillet 1999.

Extraits

[...] Paragraphe 51 : Enfin, l'entreprise ne doit pas tenir compte des plus-values qui pourraient être réalisées lors de la vente prévue d'un actif dans le cadre de l'évaluation d'une provision. Ces profits sont traités dans la norme comptable internationale relative aux actifs concernés. c. Remboursements Paragraphes 53 et 54 : Lorsque le remboursement espéré par un tiers peut couvrir le montant provisionné pour une obligation actuelle, l'entreprise peut comptabiliser ce remboursement si et seulement si la probabilité d'occurrence de ce remboursement est très forte, et si ce montant n'excède pas le montant de la provision en question. [...]

[...] -les actifs et passifs éventuels On remarque que les entreprises ont prévu un paragraphe qui leur est consacré dans l'annexe, dans lequel il est clairement défini ce qu'ils représentent afin de renseigner le lecteur non avertit. En revanche, nous n'avons pu nous rendre compte du bon respect des informations relatives à ces actifs et passifs éventuels par les entreprises. En effet, celles-ci n'en ont pas dans leurs comptes 2008. Conclusion La norme IAS 37 s'applique aux états financiers des sociétés françaises depuis 1999. [...]

[...] Ainsi, la société Beta comptabilise à cette date une provision de : 50%*3000000=1500000. Au 31 Décembre 2004, la procédure n'est toujours pas terminée. Cette fois- ci, le conseiller juridique de la société Beta estime les chances de perdre à pour le versement d'un dédommagement égal. La société Beta va alors effectuer un ajustement de la provision initialement constatée, de : 75%*3000000-1500000=750000. e. Utilisation des provisions Paragraphe 61 : Les provisions sont constatées pour un objet précis et ne doivent être utilisées que pour ce même objet. f. [...]

[...] Informations à fournir Au niveau des états financiers L'entreprise doit présenter les provisions : -au bilan, dans les comptes de régularisation passif et provisions ; -au compte de résultat, en dotations et reprises sur provisions. Au niveau des notes annexes Paragraphe 84 : Pour toutes les catégories de provisions, l'entreprise doit indiquer la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, les provisions supplémentaires constatées et les augmentations de provisions, les montants utilisés et non utilisés. Paragraphe 85 : D'autre part, l'entreprise doit préciser pour chacune des différentes provisions, la nature de l'obligation et l'échéance des sorties d'argent, une indication sur le degré d'incertitude de ces informations, et le montant de remboursement attendu. [...]

[...] Une entreprise américaine peut donc constituer une provision au titre d'une sortie de ressources financières probables, sans qu'il n'y ait forcément une obligation actuelle causée par un fait générateur. Evaluation Aux Etats-Unis, lorsqu'il est impossible de parvenir à la meilleure estimation possible d'une provision, et que seul un intervalle de montants peut être estimé, la provision est alors évaluée au minimum des pertes possibles. La norme IAS 37 suppose, quant à elle, qu'il est toujours possible de parvenir à appréhender la meilleure estimation possible de la provision. Actualisation Les entreprises américaines doivent obligatoirement actualiser les provisions comme ce qui est imposé par les normes comptables internationales. [...]