La norme IAS 17 : leasing

Résumé du document

La norme IAS 17 traite des contrats de locations et détermine les critères d'identification qui permettent de distinguer les deux types de contrats suivants :
- la location financement (financial lease)
- la location exploitation (operating lease)

Les critères de distinction entre un contrat de location financement et un contrat de location simple ou location exploitation reposent sur la notion de transfert de risques.
Cette norme a été adoptée afin de remédier au fait que la méthode de comptabilisation des transactions de location jusque-là ne reflétait pas toujours les risques et avantages parfois significatifs que le locataire se voyait transférer (...)

Extraits

[...] Ainsi, par exemple, en l'absence de la norme IAS 17, les deux transactions suivantes se verraient comptabiliser de manière très différente alors qu'en substance, elles sont équivalentes : - L'entreprise A achète une machine pour 65.000 qu'elle remboursera sur 10 ans en payant un taux d'intérêt de par an et en versant une anuité de 8.000 - L'entreprise B loue une machine pour 8.000 par an sur 10 ans. La durée de vie économique de la machine est de 10 ans et sa valeur de marché actuelle de 65.000 Dans le cas de l'entreprise la machine est inscrite à l'actif et est amortie. La dette est inscrite au passif et diminue avec contrepartie en banque. Le compte de résultat est impacté chaque année par les intérêts et par le montant de l'amortissement. [...]

[...] Supposons que les deux entreprises sont égales par ailleurs. Le total actif et le montant des dettes de l'entreprise A sont plus élevés que ceux de l'entreprise B. Pourtant, l'entreprise B assume tout autant que A l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué. En l'absence de la norme IAS 17, la comparabilité des états financiers est donc faussée puisque ces deux entreprises qui sont équivalentes devraient présenter des états financiers semblables. Éclairage : La norme indique les risques et les avantages suivants à titre d'exemple : Les risques incluent les pertes éventuelles résultant de la sousutilisation des capacités ou de l'obsolescence technologique ainsi que des variations de la rentabilité dues à l'évolution de la conjoncture économique (IAS 17 Les avantages peuvent être représentés par l'espérance d'une exploitation rentable sur la durée de vie économique de l'actif et d'un gain résultant d'une appréciation de sa valeur ou de la réalisation d'une valeur résiduelle (IAS 17 Classification des contrats de location Ainsi, sont classifiés comme contrats de location financement en IFRS les contrats qui transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété (IAS 17 En pratique, il s'agira de déterminer si le contrat répond au minimum à l'un des 4 critères suivants : La propriété de l'actif est transférée au preneur au terme du contrat de location Le preneur, selon les termes du contrat, bénéficie de l'option d'acheter l'actif à un prix inférieur à la valeur du bien au moment où l'option peut être exercée et il y a une forte probabilité que l'option soit effectivement levée La durée du contrat s'étale sur la majeure partie de la durée de vie de l'actif loué Le somme des paiements futurs minimaux prévus par le contrat de location actualisés à la date de commencement du contrat s'élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué (IAS 17 Ceux-ci sont les critères majeurs de classification d'un contrat en location financement. [...]

[...] Le contrat est signé le 1er janvier de l'année 1. L'immeuble a une durée de vie de 35 ans. Le taux implicite du contrat est de 7,75%. Le taux d'emprunt disponible sur le marché pour cette entreprise est de (disons qu'elle est déjà fortement endettée Est-ce un contrat location financement Transfert de propriété ->NON Option d'achat NON Test durée du contrat : 25/35 = 71% NON Test total actualisé des paiements : 578.000 * / 600.000 = 96% OUI * Le taux d'actualisation utilisé est le plus petit taux entre le taux d'emprunt dont bénéficie le locataire sur le marché et le taux implicite du contrat s'il est connu. [...]

[...] A la fin de la 10ème année, la machine peut être rachetée par Z pour un montant de 5000€. Déterminer le taux d'intérêt du financement. = taux (10;-9000;65000;-5000 = Remarque : Le signe du paiement final dans la formule doit être le même que le signe devant le montant annuel de paiement. [...]

[...] La valeur du bien immobilier est de 700.000 Déterminer le taux d'intérêt mensuel du financement. =taux (12*30 ; -3700 ; 700000 ; 0 ; = 0,41% par mois Remarque La formule suivante (taux ( 30 ; -3700*12 ; 700.000 ; 0 = ne permet pas de calculer correctement le taux d'intérêt annuel puisqu'elle ne prend pas en compte les intérêts composés (ainsi, cela revient à considérer qu'un seul paiement a lieu chaque année en fin d'année pour 3700 x 12). [...]