La normalisation comptable

Résumé du document

Le 29 juin 1973, l'Australie, le Canada, la France, l'Allemagne, le Mexique, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Irlande et les États-Unis signent, à Londres, la charte de création de l'IASB (International Accounting Standard Board). Actuellement 112 pays sont membres et l'IASB regroupe quelque 150 organisations comptables professionnelles. La France est représentée par l'Ordre des experts-comptables (OEC) et la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Ses objectifs sont de formuler et de publier dans l'intérêt général, les normes comptables à observer pour présenter les États financiers, de promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde et de travailler de façon générale à l'amélioration et à l'harmonisation des réglementations, des normes comptables et de procédures relatives à la présentation des états financiers. Pour cela, elle espère faciliter une approche internationale commune selon plusieurs voies :
- la participation dès lors que des pays essaient de s'entendre sur des normes comptables
- l'adoption de normes internationales pour les pays qui n'ont pas de normes
- la comparaison des normes pour éliminer les différences significatives
- la persuasion des autorités des avantages d'une harmonisation.

La normalisation comptable européenne pour sa part a vu le jour le 25 juillet 1978 avec l'adoption de la quatrième directive qui porte sur la coordination des comptes sociaux pour les sociétés. Elle a été suivie par l'adoption de la septième directive le 13 juin 1983 par le Conseil des Communautés européennes, qui porte sur les comptes consolidés.

Extraits

[...] La liaison entre la comptabilité et la fiscalité est très forte. En théorie deux bilans peuvent coexister : un bilan commercial défini par les règles du code de commerce et un bilan fiscal défini par l'application des règles fiscales. En principe, le bilan commercial devrait être prioritaire, mais en pratique les entreprises établissent seulement le bilan fiscal Etats financiers La structure du bilan est très proche de celle du système français. Le compte de profits et pertes, équivalent du compte de résultat français, peut être présenté selon deux logiques : - Classification par nature des charges et des produits, sa structure est comparable à celle du compte de résultat français ; - Affectation des charges et des produits par fonction, sa structure est alors comparable à celle des modèles anglo- saxons La normalisation comptable aux Etats-Unis 1 Les acteurs de la normalisation 1 Le FASB L'organisme principal en matière de normalisation est le FASB (Financial Accounting Standard Board) organisme privé créé en 1973. [...]

[...] Le CNC est notamment chargé : - De donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, étudiées par les administrations ou services publics notamment le comité de réglementation bancaire et financière. - De donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable. Le CNC ne comprend plus que 58 membres : le président (Georges Barthès de Ruyter est nommé par le ministre de l'Economie pour une durée de 6 ans renouvelable. A ces côtés siègent 6 vice-présidents. [...]

[...] Nous allons présenter sommairement l'état de ce droit dans la section suivante La normalisation comptable allemande 1 Bref historique Le premier code de commerce allemand (1861) présente dans le domaine comptable, beaucoup de points communs avec son homologue français. Jusque dans les années 20, l'élaboration des principes comptables a été soumise à la domination des juristes de sorte que, dès l'origine, la comptabilité a été considérée comme une matière juridique. Le droit romain est à la base de l'approche juridique de la comptabilité en Allemagne. [...]

[...] et d'un comité d'interprétation : IFRIC International Financial Reporting Interpretation Committee. Il comprend 12 membres qui travaillent en collaboration avec les comités d'urgence des normalisateurs nationaux. Il doit répondre à des problèmes relatifs à l'interprétation des normes publiées Ses procédures Examen des questions soulevées qui conduit à la rédaction d'un relevé des positions présenté au conseil sous la forme d'un projet de déclaration de principe (DSOP Draft Statement Of Principles) Recueil des commentaires du conseil puis adoption par le conseil sous la forme de DSOP ; Avis du conseil et approbation par 2/3 des membres conduit à la publication sous forme d'exposé sondage (Exposure Draft) ; A la fin de la période de commentaires (90 jours) les commentaires sont soumis à l'IASC et étudiés par le groupe de travail. [...]

[...] Il est institué pour établir les prescriptions comptables générales et sectorielles. Il adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du CNC. Le CRC est composé de 15 membres, soit des représentants des pouvoirs publics soit des membres du CNC. Le CRC adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du CNC. Organisme officiel de la normalisation, le CNC se trouve au cœur d'un dispositif qui fait intervenir d'autres acteurs institutionnels parmi les plus importants, il convient de citer - l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) - la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) - l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Quant à l'Autorité des Marchés Financiers, instituée en tant que COB (Commission des Opérations de Bourse) par une ordonnance du 28 septembre 1967, elle est, dans le cadre de sa mission de protection de l'épargne investie dans des valeurs mobilières, conduite à préciser certains points de doctrine comptable et à formuler des propositions de modifications des lois et des règlements concernant l'information des porteurs de valeurs mobilières et, par extension, du public. [...]