Le modèle de représentation comptable

Thèmes abordés

Modèle de représentation comptable, comptabilité générale, droit comptable, loi comptable, catégories comptables

Résumé du document

Il s'agit de l'étude de la compréhension de l'enregistrement comptable, ainsi que de la connaissance et de la mise en œuvre des règles d'enregistrement des écritures constatant les opérations.
L'objectif est donc de donner les bases et les techniques d'enregistrement des mécanismes fiscaux, mais également de connaître les règles d'élaboration des documents de synthèses : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Extraits

[...] Il n'existe pas de définition comptable des titres financiers. La définition officielle se trouve dans le CMF pour y trouver notamment la définition de valeurs mobilières, ce sont des titres émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles ( ) qui confèrent des droits identiques par catégorie et donne accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la personne morale ou un droit de créance général sur son patrimoine». l'actif circulant, Il se compose des biens non durables destinés à être consommés et renouvelés de façon cyclique cad les biens liés au cycle d'exploitation de l'entreprise. [...]

[...] Ex : stocks mal évalués, violation d'un ppe comptable Les comptes doivent avoir été publiés (déposés au greffe). Il doit y avoir eu une intention coupable. La peine max est de 5 ans d'emprisonnement et une amende. S'agissant des autres sociétés comme les SNC on utilise un autre délit qui est l'escroquerie. Les commissaires aux comptes peuvent être poursuivis sur ce délit s'ils donnent des informations mensongères ou s'ils ne révèlent pas au procureur de la république les faits de nature délictuelle dont ils auraient eu connaissance. [...]

[...] Ce document est établit au moins une fois tous les 12 mois. On dit couramment qu'il exprime à un moment donné la situation du patrimoine de l'entreprise et que c'est une photographie du patrimoine à un moment donné. Ce qui compte est d'étudier plusieurs bilans successifs. C'est une fiction juridique dans l'entreprise individuelle car il n'y a pas de séparation entre le patrimoine et la partie personnelle de l'exploitant et sa partie professionnelle (unité du patrimoine). En csq, l'exploitant est théoriquement libre d'inscrire les valeurs qu'il souhaite dans son bilan, aussi bien à l'actif qu'au passif, tel qu'un véhicule ou un emprunt il s'agit d'une décision de gestion sur le plan fiscal qui lui est opposable mais qui subit une double limite : - Les biens qui sont par nature des actifs professionnels sont considérés comme tel mm s'ils n'ont pas été inscrits au bilan. [...]

[...] Ce ppe ne s'applique pas lorsqu'intervient un changement de réglementation comptable. ( Lorsque l'entreprise est autorisée à changer ses méthodes comptables, elle doit fournir une explication dans l'annexe. Elle doit mm recalculer le résultat et les capitaux propres des exercices antérieurs. E. le ppe des coûts historiques et du nominalisme monétaire 1. définition : L'art L123-18 Ccom prévoit qu'« à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition Ce ppe impose de retenir en comptabilité pour un bien donné sa valeur en euros courants de l'époque à laquelle l'enregistrement de ce bien est intervenu. [...]

[...] La loi de 1998 a ensuite instauré le CRC, composé de 15 membres et saisi par le CNC, chargé d'élaborer les normes comptables en France par le moyen d'avis destinés à passer dans le droit positif après homologation. Le CNC est en train de faire converger les normes françaises et internationales. L'AMF à quant à elle été constituée par la loi du 2 aout 2003 (fusion entre la COB, commission des opérations de bourse et le CMF, comité des marchés financiers). Sa mission ppale est de contrôler l'information donnée par les sociétés cotées au porteur de valeur mobilière et au public en général. [...]