La mission du commissaire aux comptes : incompatibilités et indépendance

Résumé du document

Le commissaire aux comptes est l'organe social institué par la loi pour le contrôle de l'administration et la gestion de la société. Il fait partie des structures obligatoires de la société et par là même de l'entreprise de droit privé. Avant la réforme, la loi ne l'imposait que dans les sociétés anonymes. Aujourd'hui, on le retrouve dans toutes les sociétés commerciales avec des nuances dans les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée. Mais quelle que soit la société où il intervient, tout son statut obéit impérativement à la loi. Les actionnaires et les associés n'ont que la liberté de choisir la personne qui exercera ses fonctions.

Extraits

[...] C'est au niveau de cette dernière que l'opinion exprimée risque d'être critiquée à cause de l'erreur ou de la faute du commissaire aux comptes et donner lieu à une mise en cause de sa responsabilité. A - Contrôle et vérification. Ce sont les actes que le commissaire aux comptes effectue de manière permanente ou ponctuelle. L'exécution permanente ne signifie pas qu'elle soit menée de manière continue sans interruption. Elle veut dire tout simplement que le commissaire aux comptes est autorisé par la loi à l'effectuer pendant toute l'année, à tout moment et à toute occasion. La loi ne lui fixe ni périodicité, ni dates fixes. [...]

[...] Quelle que soit le sens l'attitude du commissaire aux comptes, il l'engage. Discussion du rapport annuel. Vu les conditions exigées pour la validité et la force juridique du rapport général annuel présenté par le commissaire aux comptes, on peut estimer qu'une fois adopté par l'assemblée générale des actionnaires, il acquiert un caractère définitif et ne permet plus de discussion. En somme, son adoption se traduirait par un quitus pour l'intéressé qui ne risque plus de se voir inquiété sur son fondement. [...]

[...] Vidal, Le commissaire aux comptes dans la société anonyme, LGDJ 1985 ; Colloque CREDA in JCP 1992, éd. I ; Du Pontavice, Les tâches du commissaire aux comptes depuis la loi du 24 juillet 1966, Rev des sociétés ? P ; Wisner, Réflexion sur la mission des commissaires aux comptes, rev des sociétés p P. Bézard, la mondialisation, la crise des marchés financiers et l'évolution de la réglementation applicable aux sociétés, Mélanges Y. Guyon, Dalloz 2003, p ; M. A. Frison-Roche, Les leçons d'Enron, capitalisme, la déchirure, éd. Autrement ; D. Heurstel et J. [...]

[...] Ce texte retient deux infractions, une par commission et une par omission. La première intéresse indistinctement les actionnaires, les associés et les dirigeants sociaux. Elle correspond à la première application du faux, retenue par le Code pénal. La seconde ne touche que les derniers et se traduit par un silence portant atteinte à l'ordre public et à l'intérêt de la société. Les experts comptables constatent à cet égard que la mission essentielle du commissaire aux comptes se ramène à exprimer son opinion sur les états de synthèse relatifs à la comptabilité tenue par une société en vue de la certifier ou de refuser de la certifier ou de certifier et formuler des réserves précises et motivées. [...]

[...] En effet seuls ces derniers doivent faire l'objet de l'opinion sur la sincérité et la concordance avec les états de synthèse. Le caractère permanent des fonctions du commissaire requiert souvent des contrôles provisoires, partiels spécifiques à certaines activités ou opérations ou limités à une période inférieure à la durée de l'exercice. Ces types de contrôle sont très souvent susceptibles de provoquer une opinion erronée incomplète ou circonscrite du commissaire aux comptes dans les rapports subséquents. Ces erreurs n'engagent la responsabilité de ce dernier que si elles résultent d'un manquement à une obligation de diligence dans la vérification. [...]