La mission d'audit légal et contractuel

Résumé du document

Le présent rapport regroupe les normes et commentaires y afférents, élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables, et constituant le référentiel pour les missions suivantes :

Extraits

[...] Ainsi, le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle, mais il n'est pas chargé d'un contrôle permanent. Sur le plan du droit, le caractère permanent de la mission ne peut avoir d'autres significations. Ayant reçu ce pouvoir, en vue d'assurer au mieux sa mission, c'est dans le cadre général de son obligation de moyens, et donc par référence à un professionnel diligent, qu'il incombe au commissaire aux comptes de déterminer, si quand et comment il doit en user. [...]

[...] C'est en effet le Conseil d'Administration qui arrête les comptes, lesquels sont tenus et élaborés par les services comptables et financiers sous la supervision générale du Directeur Général. La responsabilité de l'auditeur est d'émettre une opinion sur la base de l'audit de ces comptes. Il fait donc un constat - Notion de certification, de régularité, de sincérité et d'image fidèle La certification consiste à émettre un avis motivé par un professionnel compétent et indépendant. Celui-ci doit juger de : . La conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur ; . [...]

[...] Si l'auditeur ne s'est pas engagé de cette manière, les tiers ne peuvent en aucun cas le tenir pour responsable. Si l'auditeur apprend que l'entité utilise à tort son nom pour cautionner des informations financières, il peut exiger qu'elle cesse de le faire et envisager de prendre les mesures appropriées qui s'imposent, par exemple informer les tiers utilisant lesdites informations que son nom a été associé à tort à ces informations. L'auditeur peut également envisager de prendre d'autres mesures, exemple obtenir une consultation juridique. [...]

[...] Cette information est également nécessaire pour éclairer sur le choix des contrôles à effectuer. Ainsi, l'interdiction, si elle est impérative dans son principe, est évolutive dans son application en fonction des textes et de la pratique. Elle ne vise en effet que l'immixtion, c'est à dire l'intervention volontaire faite à tort ou sans base légale. Il est du jugement de l'auditeur ou commissaire aux comptes de mesurer les limites que l'immixtion pose aux nécessités du bon exercice de ses missions et de la sauvegarde de son indépendance - avis et conseils L'essentiel de la mission du commissaire aux comptes est de se prononcer sur la sincérité, la régularité et l'image fidèle, requises par la loi, des comptes soumis par les dirigeants sociaux à l'approbation de l'assemblée générale. [...]

[...] Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement, dans l'exercice de la mission d'audit, d'un professionnel diligent. Elles exposent clairement un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice de la mission. Elles permettent de trouver les critères d'appréciation nécessaires, dans une doctrine émanant de l'organisation professionnelle seule habilitée, selon la loi réglementant la Profession, à l'édicter, Les commentaires qui accompagnent les normes tendent à faciliter la mise en œuvre de celles-ci en donnant les précisions utiles sur leurs motifs, leur portée et leurs modalités d'application. [...]