Les mécanismes de la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Résumé du document

Puisque la TVA est un impôt sur la consommation, elle est déductible. Au fil des différents stades de distribution, chaque intermédiaire paiera de la TVA à son fournisseur et collectera de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à son client, auprès de ce dernier. Chaque intermédiaire assujetti reversera au Trésor la différence entre la TVA collectée et la TVA payée.

C'est donc bien au stade du consommateur final ou plus largement au stade du non-assujetti, ou au stade de celui qui est hors champ de la TVA que le poids de celle-ci se fera sentir. Le consommateur final ne récupère pas la TVA qu'il a payée. Le médecin ne récupère pas la TVA. L'université règle de la TVA en investissant, mais ne la récupère pas, car elle ne collecte pas de la TVA.

Tout au long du circuit de distribution, il y a toutefois ce mécanisme de déduction de la TVA payée sur la TVA collectée. À quelles conditions ?

Le pivot du mécanisme de la déduction est la facture. Tout assujetti est tenu à l'occasion de toute livraison de biens meubles corporels ou de prestations de services de délivrer une facture mentionnant le prix HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le prix TTC. Si cette facture n'existe pas, le client ne pourra pas déduire la TVA.

Telle livraison de bien meuble corporel a été effectuée, sans qu'aucune facture ait été établie. Celui qui a reçu la livraison de biens meubles corporels est un assujetti. Cette TVA ne sera pas déductible, et l'exigence de la facturation est destinée à éviter les consommations en franchise de TVA. L'absence de facture est la voie ouverte à une consommation en franchise de TVA. Ex. du « partage de la TVA ».

Extraits

[...] Mais, une entreprise ne pourra récupérer de la TVA que si elle est soumise à la TVA. Toute activité soumise à TVA correspond un droit à déduction. Mais, le droit à déduction ne s'exerce pleinement que dans la mesure où l'entreprise est soumise à TVA. La déduction peut faire l'objet d'une régularisation ou doit faire l'objet d'une régularisation si la mesure de la soumission à la TVA se trouve modifiée. Cela vise à ne pas permettre des consommations en franchise de TVA mais aussi à ce que le droit à déduction puisse être adapté à la mesure dans laquelle l'entreprise est soumise à la TVA. [...]

[...] Elle ne l'est qu'au moment de la livraison, peu importe que le prix ait été payé. La TVA qui a été payée n'est pas une TVA déductible. Les exclusions du droit à déduction. Le législateur a posé des exigences. Bien qu'on soit en présence d'un assujetti, la TVA ne sera pas déductible. C'est la volonté d'éviter les consommations en franchise de TVA. Ce sont les dépenses personnelles, les cadeaux. La TVA ayant affecté ces dépenses ne sera pas déductible. Le dirigeant d'une entreprise décide d'acheter des livres non affectés à l'exploitation : la TVA n'est pas déductible. [...]

[...] Cette imputation de la TVA payée sur la TVA collectée donne normalement un solde positif. C'est ce solde positif que l'entreprise doit verser au Trésor. Les déclarations sont, sauf cas exceptionnels, mensuelles. Ce solde peut être parfois négatif : - L'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en aura collecté. Ce solde négatif se manifeste pour les entreprises exportatrices. L'entreprise exportatrice ne facture pas de TVA à ses clients, mais acquitte de la TVA. Cet exportateur va pouvoir établir un solde négatif s'il n'a que des opérations d'exportation. [...]

[...] Cela fait que l'administration française a dû faire marche arrière et admettre la déduction de la TVA pour les frais de restauration exposés en faveur de tiers. Est maintenue l'exclusion du droit à déduction pour les dépenses des dirigeants ou des salariés. Situation paradoxale : L'entreprise doit ventiler sa note ou sa facture de restauration entre ses consommations - par les invités, - par les dirigeants. Le but est d'éviter la consommation en franchise de droits. Cela vise aussi les cadeaux : la TVA n'est récupérable sur les cadeaux, échantillons, spécimens que s'ils sont de faible valeur : TTC/an/bénéficiaire. [...]

[...] Ce fabricant revend les engrais, mais la TVA sur les engrais agricoles est de 5,5%. La situation est celle de la collecte de moins de TVA que de TVA payée. Entreprises d'abonnements Internet : acquittent de la TVA au taux de 19,6 mais ne perçoivent qu'une TVA au taux de 5,5. La TVA sur la location du modem mis à disposition est au taux de 19,6, mais le prix de l'abonnement lui-même est à 5,5. Cette entreprise peut se trouver en situation de crédit de taxe. [...]