Manuel des procédures du cabinet d'expertise comptable

Résumé du document

La structure, le commissaire aux comptes et les collaborateurs sont soumis aux règles définies dans le Code de Déontologie tel qu'approuvé par le décret n°2005-1412 du 16/11/2005 annexé au présent manuel. Ce code énonce un certain nombre de principes fondamentaux de comportement auxquels ils convient que chaque membre de la structure se soumette à savoir :

- Intégrité
- Objectivité
- Compétence professionnelle
- Confidentialité
- Comportement professionnel

L'ensemble des associés signataires est responsable de l'application des procédures participant au respect de ces principes (...)

Extraits

[...] Art - Les deux premiers alinéas de l'article 34 sont remplacés par les dispositions suivantes : Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille. Le mandat du président est renouvelable une fois. [...]

[...] Chapitre X Dispositions applicables aux sociétés en participation Art - Au titre VI quater, il est inséré un article 178-1 ainsi rédigé : «Art. 178-1. - Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables a la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au présent titre. Art - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 mai 2005. [...]

[...] Article 30 La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences. TITRE VI HONORAIRES Article 31 Principe général La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. [...]

[...] centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au de l'article 38 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes. publie l'annuaire prévu à l'article 14. Il transmet au haut conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au de l'article 38. Art - A l'article 62, les mots : du conseil» et et pour l'administration courante de la compagnie nationale sont supprimés. Art - L'article 63 est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : représente la compagnie nationale auprès des pouvoirs publics. [...]

[...] 233-3 du code de commerce. Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. TITRE VII PUBLICITÉ Article 36 Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. [...]