IS, Analyse des produits

Résumé du document

Les dividendes versés par une filiale peuvent être exonérés en partie de taxation dans la société mère, à condition que cette dernière opte pour le régime des sociétés mères et filiales. Cette option est possible si la société mère détient plus de 5 % du capital de la filiale et ce depuis plus de 2 ans. En pratique, cette option, très avantageuse, est choisie dans la plupart des cas.
En effet, 95 % des dividendes reçus par la société mère sont exonérés, donc viennent en déduction des produits imposables. Le reste, 5 %, correspond à une quote-part de frais qui demeure imposable au taux de droit commun.

Exemple
Depuis N?9, la SA Balquin détient 7 000 actions de la société Merget, dont le capital est constitué de 20 000 actions d'une valeur de 50 ?.
En N?1, Merget a réalisé 82 550 ? de bénéfice net comptable et a décidé de verser un dividende global de 2,50 ? par action, le 02/07/N. La SA Balquin a opté pour le régime des sociétés mères et filiales. Lors de l'encaissement du dividende le 02/07/N, Balquin a enregistré 17 500 ? en produits financiers (au crédit du compte 761).

[...] Lors de la distribution des intérêts, un impôt de 10 % est prélevé (retenue à la source) par la société distributrice eu profit de l'Etat. Cette retenue à la source donne droit à un crédit d'impôt à imputer sur l'IS de la société bénéficiaire. En pratique, on imputera ce crédit d'impôt selon la méthode administrative (...)

Extraits

[...] En pratique, on imputera ce crédit d'impôt selon la méthode administrative. Exemple Une SA reçoit d'intérêts d'obligations émises en janvier 1982. Résultat comptable = Solution théorique Solution administrative Intérêt Brut = Retenue à la source = 100 Intérêt Net = 900 Résultat fiscal = Résultat fiscal = IS = IS = (taux = Crédit d'impôt = 100 Crédit d'impôt net = 67 (taux de IS = IS = B. Autres produits Dégrèvement d'impôt Les dégrèvements sont des réductions d'impôts. Ils correspondent à des produits exceptionnels. [...]

[...] Reprises sur amortissements et provisions Le sort des reprises dépend du traitement des dotations. Si la dotation est déductible, la reprise sera imposable ; si la dotation est non déductible, la reprise sera non imposable ; II. Les produits non comptabilisés à réintégrer fiscalement Les gains de change latents n'apparaissent pas dans les comptes de produits comptables (comptes de la classe mais en écart de conversion (compte 477). Or, fiscalement, ils constituent des produits imposables bien que n'étant encore que latents. Par conséquent, il faut les réintégrer dans le résultat fiscal. [...]

[...] Le montant de la transaction a été fixé en dollars, à la demande du client, qui souhaite lui-même payer en dollars. Balquin lui accorde un délai de paiement de 90 jours. Au 15/10/N, la parité est de : 1 = 1,47 Au 31/12/N, la parité est de : 1 = 1,40 Le 15/10/N, Balquin enregistre un produit de (15 000/1,47). Au 31/12/N, la créance de Balquin est évaluée à (15 000/1,40). Par conséquent, un gain latent de 510,20 est enregistré dans le compte 477. Ce montant de 510,20 doit être ajouté au résultat fiscal. [...]

[...] Chapitre 3 IS, Analyse des produits I. Les principaux produits non imposables A. Les produits financiers Dividendes dans le cadre du régime des Sociétés mères et filiales Les dividendes versés par une filiale peuvent être exonérés en partie de taxation dans la société mère, à condition que cette dernière opte pour le régime des sociétés mères et filiales. Cette option est possible si la société mère détient plus de du capital de la filiale et ce depuis plus de 2 ans. [...]