Traitement comptable des subventions d'investissement

Résumé du document

Les subventions d'investissement sont des aides dont bénéficie l'entreprise en vue :

- d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d'équipement) ;
- de financer des activités à long terme (Immobilisation incorporelle, aide à la recherche...).

Il s'agit des subventions accordées à l'entreprise par l'Etat, les collectivités locales et autres entités. Compte tenu de leur caractère durable, la loi comptable autorise son étalement sur plusieurs exercices afin de ne pas créer un déphasage entre l'exercice de sa constitution et la période d'amortissement des biens qu'elles financent.

En outre, le CGNC précise que s'il s'agit d'une immobilisation non amortissable, la subvention peut être rapportée sur un nombre d'années correspondant à l'utilisation prévisible de l'immobilisation (notamment la durée d'inaliénabilité de cette immobilisation) et à défaut, être rapportée par fractions égales sur 10 ans.

En effet, les événements donnant lieu à des écritures comptables sont :

- L'attribution de la subvention d'investissement : notification et déblocage de la subvention ;
- Le report de la subvention aux résultats : reprises de subvention ;
- La cession du bien financé par subvention avant la fin de sa période d'amortissement.
- Le traitement en fin de période d'étalement (...)

Extraits

[...] A cette date, la subvention n'a été rapportée au résultat qu'à concurrence de DH Traitement comptable en fin de période d'étalement : Les comptes 1311 et 1319 sont destinés à la fois à faire apparaître au bilan le montant des subventions d'investissement jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet, et permettre aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices, la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions. En fin de période d'étalement, les comptes 1311 et 1319 sont soldés l'un par l'autre (le débit du 2ème est égal au crédit du 1er). Le code général de normalisation comptable. Le code général des impôts 2008. Mémento comptable, Mesnaoui Mazars ; Mémento comptable, Jean RAFFEGEAU ; Comptabilité approfondie (DECF), M.FREDERICK, FOUCHER ; Comptabilité approfondie et révision comptable (DECF), J.L SIEGWART, ESKA Comptabilité approfondie, G.LANGLOIS, A.BURLEAUD, M.FREDERICK, FOUCHER. [...]

[...] Traitement comptable en fin de période d'étalement 1. Principe Les subventions d'investissement sont des aides dont bénéficie l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d'équipement) ; de financer des activités à long terme[1] (Immobilisation incorporelle, aide à la recherche Il s'agit des subventions accordées à l'entreprise par l'Etat, les collectivités locales et autres entités. Compte tenu de leur caractère durable, la loi comptable autorise son étalement sur plusieurs exercices afin de ne pas créer un déphasage entre l'exercice de sa constitution et la période d'amortissement des biens qu'elles financent. [...]

[...] 1. Principe 2. L'attribution de la subvention d'investissement 3. Le report de la subvention aux résultats : a. Subvention ayant financé une immobilisation amortissable b. Subvention ayant financé un élément non amortissable 4. La cession du bien financé par subvention avant la fin de sa période d'amortissement 5. [...]

[...] La subvention d'investissement est constater comptablement dés la signature du contrat d'octroi de la subvention. Dans le cas d'octroi de subvention avec des conditions suspensives, celle-ci n'est octroyée, et par conséquent n'est comptabilisée, qu'après que les dites conditions sont remplies. Dans les deux cas, Le compte 34511 est débité en fin d'exercice des subventions accordées par l'Etat et non encore perçues par l'entreprise par le crédit du compte 1311. Le compte 34511 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie-actif lors de la réception des subventions. [...]

[...] Le report de la subvention au résultat d'un exercice s'opère par le débit du compte 1319 et le crédit du compte 7577 «Reprises sur subventions d'investissement de l'exercice». Le rythme du report de la subvention aux résultats diffère suivant que la subvention a financé une immobilisation amortissable ou un autre investissement. a. Subvention ayant financé une immobilisation amortissable : Les subventions d'investissement, destinées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations amortissables, doivent être rapportées au résultat comme suit : si la subvention couvre totalement le coût de l'immobilisation, la reprise correspond au montant de la dotation aux amortissements de l'immobilisation acquise ou crée au moyen de la subvention ; si la subvention finance partiellement l'investissement, la reprise est proportionnelle à l'annuité d'amortissement de l'immobilisation. [...]