Introduction à la comptabilité générale : sources comptables, obligations légales, etc.

Résumé du document

La comptabilité générale est une obligation légale pour toute entreprise, elle a pour objectif essentiel de présenter la situation financière (bilan) et les résultats (compte de résultats) de l'entreprise. C'est aussi un moyen de calcul des impôts notamment l'IS de 33,1/3 % ou de 15% pour les P.M.E si leur C.A H.T annuel est inférieur à 7 630 000 ? pour les premiers 38 120? de bénéfice. Elle permet d'obtenir des informations homogènes (donc comparables) entre chaque structure (entreprises, associations, collectivités locales,...) (...)

Extraits

[...] Dans une société, la date de clôture de l'exercice est fixée par les statuts. En général, elle correspond au 31 Décembre, mais il ne s'agit pas d'une obligation notamment en cas d'activités saisonnières, d'activité intense à Noël (par exemple les magasins de jouets) et d'activités dont le cycle d'exploitation ne correspond pas à l'année civile (enseignement privé Le délai fiscal (applicable à toutes les entreprises) A compter de la date de clôture, l'entreprise dispose au maximum de 3 mois pour déposer des documents de synthèse au centre des impôts dont dépend le siège social de l'entreprise. [...]

[...] Le principe de continuité de l'exploitation Il conduit à établir et interpréter les documents comptables dans une perspective de continuité de l'exploitation (et non d'une éventuelle liquidation). Le principe d'indépendance des exercices comptables (12 mois) Il consiste à scinder la vie de l'entreprise en périodes égales, successives et indépendantes, appelées exercices comptables. Le principe de non-compensation des comptes Le but est de ne pas compenser l'actif ou le passif du bilan en cas de non- égalité des soldes mais de trouver l'erreur commise et de la rectifier. [...]

[...] Il est sollicité principalement pour aider les entreprises à établir les livres comptables et les documents de synthèse, pour assister les entreprises dans le suivi de la partie sociale (contrat de travail, bulletins de paie, Il a aussi pour mission d'assister les entreprises pour l'établissement des bordereaux d'impôts, de T.V.A, et de conseiller les responsables en matière comptable, fiscale et sociale. Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est un organe obligatoire dans les S.A. et dans les S.A.S (si deux critères sont respectés parmi ceux-ci : C.A supérieur à ; total bilan supérieur à ou si le nombre de salariés est supérieur à 20). Mais aussi dans les E.U.R.L et S.A.R.L (critères différents de la S.A.S : C.A supérieur à ; total bilan supérieur à ou si l'entreprise compte plus de 50 salariés. [...]

[...] Il a pour mission essentielle d'émettre des avis et des recommandations. L'ordre des Experts Comptables (OEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) : Ils publient des informations techniques, des avis et des recommandations à l'attention de leurs membres et au sein du CNC (dont ils sont membres). L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers en contrôlant les informations fournies par les sociétés cotées en bourse. Elle publie également des avis et des recommandations au sein du CNC (dont elle est membre). [...]

[...] Attention, si la date de clôture est fixée au 31 Décembre, le délai fiscal est de 4 mois. En cas de retard, l'entreprise est passible d'une amende. Délais juridiques (applicable à toutes les sociétés) Une société doit tenir son assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) au maximum 6 mois après la date de clôture de l'exercice. Les propriétaires de l'entreprise (associés ou actionnaires) y délibèrent et statuent sur les comptes de l'exercice écoulé. Ils décident principalement de l'affectation du résultat (en cas de bénéfice ils peuvent soit le mettre en réserve soit le distribuer sous formes de dividendes. [...]