La participation et l'intéressement des salariés aux résultats

Résumé du document

La participation des salariés aux résultats, l'intéressement et le plan d'épargne entreprise ont pour objectif d'améliorer les relations sociales dans l'entreprise et d'intéresser les salariés aux résultats (...)

Extraits

[...] Les différents plans d'épargne entreprise À côté du plan d'épargne entreprise (PEE) ont été crées les plan d'épargne interentreprises qui permettent aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour faire bénéficier leurs salariés des possibilités offertes par les plans d'épargne. Les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) sont, eux, destinés à constituer des placements à long terme en vue de pourvoir à une retraite par capitalisation. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite et sont ensuite délivrées sous forme de capital ou rente. [...]

[...] La participation et l'intéressement des salariés La participation des salariés aux résultats, l'intéressement et le plan d'épargne entreprise ont pour objectif d'améliorer les relations sociales dans l'entreprise et d'intéresser les salariés aux résultats. I. La participation des salariés La participation des salariés est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif pour les autres entreprises (volontariat). Le calcul du montant de la participation résulte d'une formule dite légale. Les sommes attribuées sont bloquées pendant 5 ans. L'entreprise doit passer avec ses salariés ou leurs représentants un accord précisant les modalités de la participation. [...]

[...] En conséquence, le montant de l'intéressement pour un salarié ne peut dépasser du plafond annuel de la sécurité sociale ou du montant de son salaire brut. Cette seconde condition est plus contraignante. Le contrat d'investissement est signé pour 3 ans et peut être modifié par avenant ou dénoncer par les signataires. Tout accord d'intéressement doit préciser, notamment : La période pour laquelle il est conclu, Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition entre les salariés. Dispositions fiscales et sociales pour l'entreprise : Les exonérations fiscales et sociales ne concernent que les accords d'intéressement présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l'entreprise. [...]

[...] La participation se calcule ainsi : RSP = X X S/VA B = bénéfice fiscal net (bénéfice fiscal IS + PPI) C = capitaux propres (capital fraction appelé, primes liés au capital, réserves, RAN, provisions réglementées sauf amortissements dérogatoires, provisions pour risques et charges non déduites fiscalement) S = salaires bruts de l'exercice VA = total des éléments suivants extraits du compte de résultat de l'exercice (impôts et taxes, charges de personnel, DAP, charges financières résultat courant avant impôts). La participation calculée au titre de l'année N n'est déductible qu'au titre de l'exercice N+1 (exercice de son affectation). En conséquences, des retraitements extra comptable sont nécessaires pour la détermination du résultat fiscal : réintégration de la participation N ; déduction de la participation N-1. La provision pour investissement : les entreprises sont encouragées à reverser aux salariés une fraction des bénéfices, reversement non imposé par la loi. [...]

[...] On constitue une provision pour investissement (déductible fiscalement du résultat de l'exercice pendant laquelle elle est comptabilisée). Cas : PPI = X RSP ou cas : PPI = X (RSP RSP légale). La provision pour investissement doit figurer au bilan pendant la période de blocage de la participation. Elle n'aura plus de raison d'être et donc reprise, quand la participation concernant l'année N ne figurera plus au bilan. Durant la période d'indisponibilité, les sommes peuvent, sur proposition de l'entreprise, et au choix des salariés, être affectées de la façon suivante : II. [...]