L'intégration fiscale

Résumé du document

Les sociétés doivent être soumises : 3 règles.

Cette option est valable cinq ans et renouvelable indéfiniment.

Ouverture et clôture des exercices.

Le capital de la société-mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement, par une autre société passible de l'IS (...)

Extraits

[...] Si la société mère détient 95% du capital et si les sociétés se regroupent: →société mère redevable de l'IS pour l'ensemble des résultats des sociétés. Conditions à remplir Les sociétés doivent être soumises règles. Cette option est valable cinq ans et renouvelable indéfiniment. Ouverture et clôture des exercices. Le capital de la société-mère ne doit pas être détenu à ou plus, directement, par une autre société passible de l'IS Les sociétés étrangères ne peuvent bénéficier du régime d'intégration fiscale, sauf exceptions Avantages de l'intégration fiscale Principaux avantages: La compensation des déficits réalisés par une filiale et des bénéfices des autres sociétés du groupe intégré. [...]

[...] Ce bénéfice peut remonter au holding sans aucune déperdition fiscale. Limites de l'intégration fiscale Amendement Charasse : > Impossible de profiter des avantages fiscaux en cas de rachat de ses propres actifs. Contraintes liées à l'intégration fiscale Conséquences inhérentes à la sortie prématurée d'une société du groupe : > Réintégration au résultat d'ensemble des : - frais et charges liés à la distribution de dividendes. - subventions indirectes provenant de la cession d'immobilisations pour un prix différent de leur valeur réelle. [...]