L'impôt sur les sociétés : produits imposables, charges déductibles, etc.

Résumé du document

L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique principalement aux bénéfices réalisés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Contrairement aux entreprises individuelles, ces sociétés ont une personnalité juridique propre. C'est donc la société elle-même qui est redevable de l'IS et non pas les associés (...)

Extraits

[...] La date de paiement est indépendante de la date de clôture de l'exercice. V. les modalités de paiement de l'IS Le montant des acomptes d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le 1er acompte est calculé sur la base de l'avant dernier exercice clos. Il fait l'objet d'une régularisation lors du versement de l'acompte suivant. [...]

[...] Les dirigeants et les salariés cadres peuvent être conduits à engager des frais pour le compte de leur entreprise. Ces frais leur sont soit remboursés pour leur montant réel soit compensés par une indemnité forfaitaire mensuelle. Pour les dirigeants salariés, les indemnités sont considérées comme un complément de salaire. Elles sont déductibles et peuvent se cumuler avec les remboursements de frais réels. Le traitement fiscal des jetons de présence Les jetons de présence constituent la rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes pour leur participation au conseil. [...]

[...] La société mère doit être soumise à l'IS de plein droit ou sur option. La participation doit être au moins égale à du capital de la filiale. Si les titres ont été acquis, ils doivent être conservés au moins deux ans. Les dividendes n'étant pas imposables, les charges gestion de ces titres ne sont pas déductibles. Quote part de frais et charges : dividendes reçus Il convient donc de déduire extra comptablement les dividendes reçus et de rajouter de la même manière le quote-part de frais. II. [...]

[...] Les personnes morales imposées à l'impôt sur les sociétés sont passibles d'une contribution sociale. Le taux de la contribution sociale est égal à et s'applique à l'IS, déduction faite d'un abattement. Les entreprises soumises à l'IS sont tenues de payer un impôt forfaitaire annuel (IFA) même en l'absence de bénéfice imposable, cet impôt est déductible du bénéfice imposable. Son montant est calculé selon un barème progressif du chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, réalisé au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'IFA. [...]

[...] La période sur laquelle est déterminé le résultat imposable correspond à l'exercice comptable. Cet exercice ne coïncide pas toujours avec l'année civile, d'autres situations plus rares peuvent exister (absence de clôture des comptes, exercices comptables inférieurs ou supérieurs à un an). En principe les résultats doivent être déclarés dans les trois mois de la clôture de chaque exercice. I. Les produits imposables à l'impôt sur les sociétés L'imposition des dividendes Dans le cas général, les dividendes sont comptabilisés pour la valeur encaissée. [...]