Imposition sur la marge

Résumé du document

L'imposition sur la marge opère lorsqu'un assujetti revendeur revend un bien qu'il a acheté au préalable, tout en constituant une activité économique. La marge se définit de la manière suivante à savoir la différence entre le prix de vente hors taxe et le prix d'achat hors taxe.
La base d'imposition est justement constituée de cette marge dégagée par le revendeur. Pour illustrer, rien de plus concret qu'un exemple :
Soit un bien acheté auprès d'un particulier 1 000 € TTC et revendu 1 500 € TTC. La base d'imposition est égale à la différence entre le prix de vente (ou revente) et le prix d'achat. Soit 500€ TTC. Cependant dans la définition de la marge vue précédemment, la marge était calculée sur des prix hors taxe donc nécessité de transformer cette base d'imposition en hors taxe. Selon le code fiscal 2006 pour ramener un prix hors taxe, il faut appliquer un coefficient de conversion. C'est à dire la base d'imposition toute taxe comprise (en supposant qu'il s'agisse d'un bien relevant du taux normal de TVA 19,6%) 500/1.196=418 € hors-taxe (base d'opposition hors taxe).
Le montant de la taxe dû est donc égal à la base d'imposition hors taxe (418) * 0.196 = 81.93 €.

Extraits

[...] Ce sont les personnes désignées sous le terme d'assujettis-revendeurs qui sont concernées par ce régime d'imposition sur la marge. Les assujettis revendeurs sont les assujettis qui achètent pour revendre ensuite des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité. Ex d'assujettis revendeurs : brocanteurs, antiquaires, galeristes Le champ d'application Le Régime de la Marge n'est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti revendeur. Il en est ainsi lorsque les reventes portent sur des biens qui ont été soit importés, soit achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison, ou bien encore qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. [...]

[...] Impacts sur les opérations courantes de gestion Aucune déduction possible : l'application du régime de la marge ne permet pas à l'assujetti revendeur de déduire la TVA correspondant à l'achat. Cependant, la déduction est possible sur les opérations annexes (frais de remise en état, frais de commissions liées à l'achat ) Comptabilité distincte : Les opérations suivant le régime d'imposition sur la marge (biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité) doivent être comptabilisées distinctement. Facturation : Les assujettis revendeurs qui appliquent ce type de régime ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. [...]

[...] C'est à dire la base d'imposition toutes taxes comprises (en supposant qu'il s'agisse d'un bien relevant du taux normal de TVA 500/ 1.196 =418 hors taxe (base d'opposition hors taxe). Le montant de la taxe dû est donc égal à la base d'imposition hors taxe (418) * 0.196 = 81.93 Définition des biens et des personnes concernées Les biens d'occasion : ce sont les biens meubles corporels susceptibles d'être réutilisés soit en l'état soit après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux. Cependant, un bien ayant subi une transformation ou une rénovation ne peut pas bénéficier du régime spécial. [...]

[...] Imposition sur la marge Introduction L'imposition sur la marge opère lorsqu'un assujetti revendeur revend un bien qu'il a acheté au préalable, tout en constituant une activité économique. La marge se définit de la manière suivante à savoir la différence entre le prix de vente hors taxe et le prix d'achat hors taxe. La base d'imposition est justement constituée de cette marge dégagée par le revendeur. Pour illustrer, rien de plus concret qu'un exemple : Soit un bien acheté auprès d'un particulier TTC et revendu TTC. La base d'imposition est égale à la différence entre le prix de vente (ou revente) et le prix d'achat. Soit TTC. [...]

[...] Ex : substitution d'un moteur diesel à un moteur à essence. Les œuvres d'art : - les tableaux, peintures et dessins entièrement réalisés à la main, - les gravures, lithographies tirées en nombre limité, effectuées à la main, - les sculptures en toutes matières limitées à 8 exemplaires, - les tapisseries et textiles muraux faits à la main et limités là encore à 8 exemplaires de chacun d'eux, - les céramiques si les exemplaires sont uniques, - les émaux sur cuivre, limités à 8 exemplaires avec la signature de l'artiste, - les photographies dans la limite de 30 exemplaires. [...]