L'imposition et le chiffre d'affaires de l'entreprise

Thèmes abordés

imposition, chiffre d'affaires, entreprise, revenu imposable, rémunérations des gérants

Résumé du document

TVA créée en 1954.
Impôt important en volume : représente la moitié des recettes fiscales. Il est considéré comme un impôt injuste.
C'est un impôt de consommation qui atteint tous les biens et les services utilisés en France et cela d'origine nationale et étrangère.
D'après le code général des impôts : « Sont imposées à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux à un assujetti » Article 256-1.

Extraits

[...] L'imposition doit avoir lieu dans l'Etat de la consommation. Exemple : un assujetti établit en France bénéficie d'une prestation rendue par un assujetti étranger. Le lieu d'imposition est donc en France, donc TVA française et le redevable de la taxe est l'assujetti français. Le preneur est considéré comme établit en France quand il y a le siège de son activité économique Dans la seconde hypothèse, la prestation est réputée avoir lieu dans l'Etat d'établissement du prestataire, ça sera la TVA du pays prestataire et non celle du client. [...]

[...] Tva immobilière : régime dérogatoire pendant longtemps. Loi du 9 mars 2010 : réforme car le système marchait à l'envers. On a appliqué les règles de la TVA normale. Avant, on distinguait les immeubles anciens Depuis 2010, on distingue les cessions d'immeubles réalisées par les assujettis et les opérations utilisées par les particuliers. Pour les opérations réalisées par les assujettis (ici, ce sont les professionnels de l'immobilier, cad promoteur, SCI) : Ils sont soumis à la TVA immobilière les opérations de vente sur les terrains à bâtir (loi nouvelle qui a donné une définition) réalisées par des assujettis . [...]

[...] La période d'imposition est l'année civile. Le revenu imposable est un revenu disponible c'est-à-dire que l'on impose les revenus dont le contribuable a eu la disposition peu importe l'usage qu'il en ait fait. C'est un impôt à taux progressif qui se calcule sur le revenu net global du contribuable. Champ d'application de l'IR Territorialité : principe et conséquences Sont passibles de l'IR sur tous leurs revenus les personnes qui ont en France leur domicile fiscal. A l'inverse, sont passibles de l'IR sur leurs seuls revenus français les personnes dont le domicile fiscal est hors de France. [...]

[...] Chapitre 2 : Le calcul de la TVA exigible TVA collectée par les entreprises SECTION 1 : LA BASE D'IMPOSITION : Les règles générales ASSIETTE DE LA TVA = PRIX + FRAIS FISCAUX (ex : droits de douane, produits pétroliers) + FRAIS DE TRANSPORT + FRAIS D'EMBALLAGES PERDUS + FRAIS FINANCIERS (paiement non-comptant) Il faut savoir qu'il n'y a pas de TVA sur les emballages consignés. Eléments exclus de la base d'imposition : pourboires, ainsi que les remises et les rabais en tant que réduction de prix au client, qui viennent diminuer le prix effectif. : Les régimes spéciaux Parfois, la base d'imposition est spécifique. [...]

[...] Si le coefficient = 0 quand il y a une exclusion de déduction de TVA, coef=1 quand il n'y a aucune mesure de restriction. Ex : serveur automatique : Equipement pour 10% des opérations financières, donc 90% pour des opérations imposables pour des opérations non-imposables. Activités de conseil et formation professionnelle : 75% (TVA) pour le conseil et 25% (Exonération) pour formation professionnelle. 0,90*0,75*1 = 0,68 TVA déductible à 68%. La TVA n'est déductible que si elle est justifiée par une facture. [...]