L'imposition du chiffre d'affaires

Résumé du document

Ce document est un cours de comptabilité sur l'imposition du chiffre d'affaires. il est divisé en 7 sections:


Section 1 : Le régime général de la T.V.A.

Section 2 : Territorialité de la T.V.A. et activités internationales

Section 3 : Les règles relatives aux assujettis et redevables partiels

Section 4 : Les régularisations de T.V.A.

Section 5 : Les régimes particuliers de T.V.A.

Section 6 : Le crédit de T.V.A.

Section 7 : Le régime des petites entreprises

Extraits

[...] Régularisations de T.V.A. déduite sur B.A.I.S. La TVA qui avait été déduite doit être reversée en cas : - de prélèvements personnels du chef d'entreprise ; - de livraison gratuite de biens ; - d'affectation des biens ou services à des secteurs d'activité non soumis à la TVA. Reversements de T.V.A. sur immobilisations Une fraction de TVA déduite antérieurement doit être reversée dans les cas suivants : - cession ou apport en société d'immeubles ayant donné lieu à déduction de TVA - cessation d'activité ou d'opérations soumises à la TVA ; - disparition d'un bien (sauf destruction justifiée ou vol déclaré) - changement d'affectation du bien : transfert à un secteur non soumis à la TVA transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant - changement dans la qualité d'assujetti. [...]

[...] : intérêts versés à des organismes de crédit) ; - les frais et taxes avancés par le fournisseur à son client ; - les subventions d'investissement ; - les indemnités d'assurance ; - les réductions de prix opérées directement sur la facture ou faisant l'objet d'une facture d'avoir Règles d'assiette particulières Frais de port : Vente "franco de port" : - transport réalisé par le fournisseur - transport effectué par un tiers et facturé forfaitairementTVA au même taux que la marchandise - transport effectué par un tiers et facturé pour le même montant Vente en "port dû" : - transport réalisé par le fournisseur et facturé forfaitairementTVA au taux normal - transport effectué par un tiers et remboursé pour le même montantExonération de TVA Prestations de services : - opérations réalisées par les commissionnaires et courtiers : s'ils ne deviennent pas propriétaires de la marchandise, seule leur rémunération est imposable à la TVA ; s'ils deviennent propriétaires des marchandises, toute l'opération est soumise à la TVA ; - opérations réalisées par des personnes opérant en France pour le compte de personnes étrangères : la base imposable est constituée par le montant total de la transaction. Importations : la base imposable est la valeur en douane. Livraisons à soi-même : base imposable = coût de revient des produits fabriqués ou coût d'achat des produits prélevés. [...]

[...] Toute entreprise peut opter pour la conversion à un "taux mensuel douanier". Cas particulier : moyens de transport neufs : toute personne résidant en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre. Si l'achat est fait par une entreprise française redevable de la T.V.A., ce sont les règles générales des acquisitions intracommunautaires qui s'appliquent. Si l'achat est fait par une P.B.R.D. ou par un particulier, la T.V.A. est due en France par l'acquéreur au taux français ; la base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en FRF. [...]

[...] Exportations Elles comprennent : - les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l'importateur ou son commissionnaire - les livraisons de biens placés sous un régime suspensif ou un régime de transit - les prestations de services se rapportant au trafic international de biens. Exonérations à l'importation - importation de biens placés sous régime suspensif - réimportations en provenance d'un pays extracommunautaire. Objets d'occasion Sont exonérées les cessions : - d'immeubles - de biens mobiliers d'investissement dans les cas suivants : - s'ils sont utilisés pour une activité non soumise à la TVA - s'ils étaient exonérés lors de leur acquisition - s'ils sont exclus du droit à déduction. [...]

[...] Compléments de déduction de T.V.A. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier du droit à déduction d'une partie de la TVA qui n'avait pas pu être déduite lors de l'acquisition d'une immobilisation : - la cession doit être soumise à la TVA sur la totalité du prix de vente vente à un négociant en biens d'occasion) ; - la cession doit intervenir dans le délai de régularisation ( ou 19 ans) ; - la TVA ayant grevé l'immobilisation n'a pas pu être déduite, totalement (cas des véhicules de tourisme) ou partiellement (cas de l'application d'un prorata). [...]