La mission d'expert comptable dans la gestion de sociétés civiles immobilières

Résumé du document

De nos jours les Sociétés Civiles Immobilières sont fréquemment utilisées.

En effet, toute personne physique ou morale peut créer une Société Civile Immobilière. La phase préalable à la création nécessite de l'attention pour éviter toute erreur et complications par la suite. C'est pour ces raisons que le créateur fait très souvent appel aux intervenants professionnels.

La Société Civile immobilière va être amenée à rencontrer :

- le notaire qui est le point de rencontre entre le droit de la famille et l'investissement immobilier. Il a la vocation de conseiller et adapter la Société Civile Immobilière à la situation de chacun,
- l'avocat, pour rédiger les statuts et les différentes délibérations de la vie de la Société Civile Immobilière,
- l'Expert-comptable, qui est présent au quotidien puisqu'il conseille et apprécie les conditions économiques, comptables et fiscales,
- les organismes financiers pour contracter un ou plusieurs emprunts (...)

Extraits

[...] Quand à cession d'usufruit de euros, elle apparaît dans la pharmacie en compte d'immobilisations incorporelles. La pharmacie va donc contracter un emprunt et faire augmenter ses charges. Concernant la plus-value sur la partie qui excède le barème fiscal ( de la valeur du bien) le calcul se fait de la manière suivante : Valeur du bien x Barème fiscal ( x = Prix de cession Valeur selon barème ( = Excédent x ( x = d'imposition C. Crédit-bail Le schéma ci-dessous explique le déroulement du crédit bail, de la prise de contact à la sous-location. [...]

[...] Etat de réconciliation bancaire Il faut établir un état de rapprochement c'est-à-dire vérifier la concordance entre le compte banque et les relevés bancaires. Le comptable aura pris en compte le rapprochement bancaire de N-1 afin de supprimer les opérations qui apparaissent dans le compte banque de l'exercice N Justification des comptes Il faut s'assurer que les écritures des comptes soient justifiées. Toute écriture doit correspondre à une pièce justificative. Pour justifier les comptes, il faut imprimer des extraits de compte c'est-à- dire un grand livre du compte concerné et y agrafer les pièces justificatives correspondantes. [...]

[...] On y trouve en général la documentation concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L'activité de location d'immeubles nus est, en principe, exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Toutefois, les locations d'immeubles nus pour usage industriel, commercial ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option. Elle peut être réclamée en cas de locations : de meublés, de locaux professionnels, ou à usage commercial, de parking, ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise. Les redevables de la TVA doivent souscrire une déclaration chaque mois pour le montant des opérations réalisées et le détail des opérations taxables. [...]

[...] Le bail est un document important qui sert au comptable pour vérifier les clauses. Le bail indique : - L'immeuble mis en location - La durée - Le loyer - L'indexation des loyers - Les frais - Jouissance du bien - Entretien et réparations - Responsabilité et assurance - La garantie locative - Retard de paiement - Résiliation 8. L'acte d'acquisition Il s'agit de la facture de l'immeuble. Il est important pour le comptable de posséder une copie de ce document pour vérifier les informations de la société. [...]

[...] Le tableau ci- dessous est constitué lors du dossier de révision. Journal d'Opérations Diverses le jour de l'Assemblée - Compte-courant Cas 2 : La Société Civile Immobilière Jarin affiche un bénéfice de euros au 31/12/08. S'il s'agit d'un bénéfice, ce dernier sera affecté en compte courant au prorata du nombre de parts de chaque associé. Journal d'Opérations Diverses le jour de l'Assemblée B. Fiscal 1. Déclaration CA3 Si la Société Civile Immobilière est assujettie au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou si elle a opté pour ce régime, elle doit remplir l'imprimé CA3. [...]