La gestion des salariés et de leurs salaires

Résumé du document

Quelles que soient la nature de leur activité ou leur forme juridique, ce sont celles qui comptent au moins 50 salariés (art. L. 3322-1 à 4). Le décompte de l'effectif doit se faire en prenant en compte les travailleurs en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Pour les travailleurs à temps partiels, il faut prendre, au prorata, le rapport entre les horaires pratiqués et la durée normale du travail. Pour les travailleurs liés par un contrat de travail temporaire, on retiendra leur nombre moyen par jour ouvrable au cours de l'exercice.
L'entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés (pendant au moins 6 mois) est soumise à l'obligation dès l'exercice concerné par ce franchissement. L'entreprise nouvelle de plus de 50 salariés n'est soumise à l'obligation qu'à compter du troisième exercice clos après sa création.
La diminution de l'effectif en deçà des 50 personnes dispense immédiatement l'entreprise de l'assujettissement obligatoire à la participation.

? Les entreprises volontairement assujetties

Ce sont celles qui n'atteignent pas le seuil des 50 salariés. Si elles optent pour la soumission à la participation, elles doivent respecter les mêmes règles que les entreprises assujetties.
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors des avantages prévus dans les mêmes conditions.

? Les salariés

Sont concernés par un accord de participation tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. En sont exclus les salariés intérimaires et tous les stagiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail.
De plus, les employeurs individuels et les dirigeants de société ne peuvent y prétendre, sauf cas de cumul de mandat social et d'un contrat de travail.

b. L'accord de participation

? La signature de l'accord

En principe, il est possible de parvenir à un accord dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, par accord entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux. Mais la loi prévoit aussi la signature avec le comité d'entreprise, ou la ratification par le personnel à la majorité des deux tiers, d'un projet présenté par l'employeur ou conjointement par l'employeur et le comité d'entreprise ou le(s) syndicat(s).

? L'absence d'accord

Il y a alors application du régime de droit commun de la réserve spéciale de participation (RSP), après que l'inspecteur du travail a constaté l'existence des conditions d'application du système. Les sommes dues aux salariés sont versées sur des comptes courants bloqués durant 8 ans au lieu de 5 ans (et portant intérêts au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ? TMO) (...)

Extraits

[...] Exemple : le contrat de travail d'un salarié à temps partiel prévoit une durée hebdomadaire de 30 heures. Le salarié a effectué 35 heures hebdomadaires. Un accord d'entreprise autorise le dépassement de la limite des aux heures complémentaires. Les trois premières heures au-delà de 30 heures sont payées au taux normal. Les deux heures suivantes sont majorées de II L'organisation du temps de travail A. La semaine de travail La durée quotidienne du travail est limitée : en principe, elle ne peut excéder 10 heures, voire 8 heures pour les salariés de moins de 18 ans. [...]

[...] La maladie du salarié entraîne une retenue sur son salaire correspondant à la période non travaillée. Pour compenser la perte de revenus, une indemnisation du salarié est mise en place. Les formalités administratives à accomplir par le salarié sont les suivantes : prévenir son employeur dans les 48 heures ; lui faire parvenir un certificat d'arrêt de travail et un certificat médical. L'employeur doit adresser au centre de Sécurité sociale une attestation de salaire qui permet de calculer l'indemnité journalière (voir l'imprimé en fin de chapitre). [...]

[...] II La gestion des sorties A. Les obligations de l'employeur Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ou la nature du contrat rompu, l'employeur est soumis au respect de différentes formalités. a. Le certificat de travail Il s'agit d'un document obligatoire remis au salarié à l'expiration de son contrat (et de son préavis s'il existe) qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise. Il doit mentionner : l'identité des parties, la date d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise, la nature du ou des emplois occupés, la date et la signature de l'employeur. [...]

[...] Le plan comptable a prévu le débit du compte 645 Charges de Sécurité sociale et de prévoyance. Ce compte peut être subdivisé pour faire apparaître les charges patronales de Sécurité sociale, les charges patronales de chômage et les charges patronales de retraite. Au crédit, on retrouve les comptes de tiers utilisés pour la comptabilisation des cotisations salariales. Exemple : dans l'entreprise Carlin, pour septembre N : Écriture des charges sociales : L'écriture du règlement des cotisations sera traitée dans le chapitre 8. IV Les particularités de la paie A. [...]

[...] Une partie de la CSG, qui constitue un impôt, n'est pas déductible pour le calcul du résultat imposable. La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un prélèvement sur les revenus d'activité ou de remplacement dont les modalités d'assiette et de calcul sont identiques à celles de la CSG. En ce qui concerne les salaires, la base de calcul est constituée par le salaire brut majoré des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Sur cette base est pratiqué un abattement pour frais forfaitaire de C. [...]