Cours de Gestion fiscale (1ère année de BTS CGO p3)
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L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé directement sur le résultat fiscal bénéficiaire réalisé en France par les personnes morales soumises à cette imposition soit de plein droit, soit par option, soit par rattachement fiscal. Cette imposition dépend donc de la forme juridique de la personne morale (sociétés de capitaux et personnes morales fiscalement assimilées), éventuellement de son choix ou de ses activités, mais aussi de son lieu d'exercice habituel (principe de territorialité) (...)
Sommaire
I) Le champ d'application et les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés
A. Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés 1. Les personnes morales et les activités soumises à l'impôt sur les sociétés 2. Le principe de territorialité
B. Les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés 1. La détermination du résultat fiscal 2. L'imposition du résultat fiscal
II) La détermination du résultat fiscal soumis à l'IS
A. Les retraitements fiscaux des charges 1. Les dépenses personnelles 2. Les dépenses somptuaires 3. Les dépenses à caractère financier 4. Les dépenses à caractère salarial 5. Les autres charges à retraiter
B. Les retraitements fiscaux des produits 1. Les produits non imposables fiscalement 2. Les produits à réintégrer fiscalement
C. Les retraitements fiscaux des plus-values
D. Les déclarations de détermination du résultat fiscal (2 059 et 2 058 A)
III) Le calcul et le paiement de l'IS
A. Le calcul de l'impôt sur les sociétés 1. Le régime de droit commun 2. Le régime d'imposition des PME 3. Le régime d'imposition des plus-values nettes à long terme
B. La contribution sociale sur l'IS
C. Le paiement de l'impôt sur les sociétés 1. L'imposition forfaitaire annuelle 2. Le paiement des acomptes d'IS 3. Le paiement de la contribution sociale 4. La liquidation de l'impôt à payer
D. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale
IV) La gestion du déficit fiscal
A. Le report en avant B. Le report en arrière
V) Le champ d'application et les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
A. Les personnes concernées 1. Les personnes physiques 2. Les personnes fiscalement domiciliées en France
B. Les personnes composant le foyer fiscal 1. La composition du foyer fiscal 2. Le nombre de parts d'un foyer fiscal
C. Les revenus concernés
VI) Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers
A. Les traitements et salaires 1. Présentation 2. La composition des traitements et salaires 3. Les déductions pour frais
B. Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers 1. Présentation 2. Les revenus d'actions ou de parts sociales : les dividendes 3. Les revenus d'obligations : les coupons 4. Les intérêts de compte courant 5. Les jetons de présence
VII) Le calcul de l'impôt sur le revenu
A. Le calcul du revenu net global imposable 1. Principe 2. Les déductions éventuelles
B. Le calcul de l'impôt brut 1. Le calcul du quotient familial 2. Le calcul de l'impôt en fonction du barème de l'année
C. Le calcul de l'impôt net 1. Le plafonnement du quotient familial 2. Les réductions d'impôt 3. Les crédits d'impôt
D. Le paiement de l'impôt 1. La remise de la déclaration 2042 2. L'avis d'imposition et les modalités de paiement
E. Les prélèvements sociaux
VIII) La taxe professionnelle
A. Le champ d'application 1. Les personnes imposables 2. Les exonérations
B. La base d'imposition 1. Les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière 2. Les autres immobilisations corporelles
C. Les abattements et les réductions 1. Les abattements de la base imposable 2. Les réductions de la taxe (dégrèvement pour investissement nouveau)
D. La déclaration et le paiement 1. La déclaration 2. Le paiement 3. Le plafonnement de la taxe en fonction la valeur ajoutée
I) Le champ d'application et les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés
A. Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés 1. Les personnes morales et les activités soumises à l'impôt sur les sociétés 2. Le principe de territorialité
B. Les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés 1. La détermination du résultat fiscal 2. L'imposition du résultat fiscal
II) La détermination du résultat fiscal soumis à l'IS
A. Les retraitements fiscaux des charges 1. Les dépenses personnelles 2. Les dépenses somptuaires 3. Les dépenses à caractère financier 4. Les dépenses à caractère salarial 5. Les autres charges à retraiter
B. Les retraitements fiscaux des produits 1. Les produits non imposables fiscalement 2. Les produits à réintégrer fiscalement
C. Les retraitements fiscaux des plus-values
D. Les déclarations de détermination du résultat fiscal (2 059 et 2 058 A)
III) Le calcul et le paiement de l'IS
A. Le calcul de l'impôt sur les sociétés 1. Le régime de droit commun 2. Le régime d'imposition des PME 3. Le régime d'imposition des plus-values nettes à long terme
B. La contribution sociale sur l'IS
C. Le paiement de l'impôt sur les sociétés 1. L'imposition forfaitaire annuelle 2. Le paiement des acomptes d'IS 3. Le paiement de la contribution sociale 4. La liquidation de l'impôt à payer
D. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale
IV) La gestion du déficit fiscal
A. Le report en avant B. Le report en arrière
V) Le champ d'application et les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
A. Les personnes concernées 1. Les personnes physiques 2. Les personnes fiscalement domiciliées en France
B. Les personnes composant le foyer fiscal 1. La composition du foyer fiscal 2. Le nombre de parts d'un foyer fiscal
C. Les revenus concernés
VI) Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers
A. Les traitements et salaires 1. Présentation 2. La composition des traitements et salaires 3. Les déductions pour frais
B. Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers 1. Présentation 2. Les revenus d'actions ou de parts sociales : les dividendes 3. Les revenus d'obligations : les coupons 4. Les intérêts de compte courant 5. Les jetons de présence
VII) Le calcul de l'impôt sur le revenu
A. Le calcul du revenu net global imposable 1. Principe 2. Les déductions éventuelles
B. Le calcul de l'impôt brut 1. Le calcul du quotient familial 2. Le calcul de l'impôt en fonction du barème de l'année
C. Le calcul de l'impôt net 1. Le plafonnement du quotient familial 2. Les réductions d'impôt 3. Les crédits d'impôt
D. Le paiement de l'impôt 1. La remise de la déclaration 2042 2. L'avis d'imposition et les modalités de paiement
E. Les prélèvements sociaux
VIII) La taxe professionnelle
A. Le champ d'application 1. Les personnes imposables 2. Les exonérations
B. La base d'imposition 1. Les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière 2. Les autres immobilisations corporelles
C. Les abattements et les réductions 1. Les abattements de la base imposable 2. Les réductions de la taxe (dégrèvement pour investissement nouveau)
D. La déclaration et le paiement 1. La déclaration 2. Le paiement 3. Le plafonnement de la taxe en fonction la valeur ajoutée
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Extraits
[...] La déclaration 2042 des revenus de l'année N est envoyée à chaque foyer fiscal par les services des impôts. Celle-ci est déjà préremplie avec les montants des principaux revenus : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières. Les différents organismes (entreprises, caisses de retraite, banques) versant des revenus ont un délai d'une quarantaine de jours pour faire parvenir le relevé des montants à déclarer aux bénéficiaires. Il existe trois modèles d'imprimés : la déclaration simplifiée 2042 S : elle permet de déclarer uniquement les traitements et salaires, pensions, retraites ; la déclaration 2042 : elle permet de déclarer les salaires, retraites, pensions, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus- values de cession de droits sociaux ; la déclaration complémentaire 2042 C : elle permet de déclarer les revenus qui n'apparaissent pas dans la précédente (BIC, BNC Remarque : l'administration fiscale peut reconstituer les revenus d'un contribuable en fonction de son train de vie. [...]
[...] La liquidation de l'impôt à payer Au 15 avril N + les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre procèdent à la liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'imprimé 2572 (relevé de solde) est rempli et déposé au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration des résultats. Les moyens de paiement sont libellés à l'ordre du Trésor public. Les entreprises redevables dont le chiffre d'affaires N 1 est supérieur à doivent régler l'impôt par virement sur le compte du Trésor public. [...]
[...] Exemple : un contribuable a perçu d'intérêts de compte courant de la société dont il est associé. Sur cette somme, la société a dû réintégrer un montant de Le contribuable devra déclarer les au titre des revenus mobiliers, mais pourra demander le prélèvement libératoire sur ( 1 024) correspondant aux intérêts admis en déduction pour le calcul du résultat fiscal de la société versante. E. Les jetons de présence Les jetons de présence reçus lors des conseils d'administration constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils n'ouvrent droit à aucun abattement, ni prélèvement libératoire. [...]
[...] Exemple : le chiffre d'affaires d'une entreprise est de pour les prestations de services et de pour les ventes. Chiffre d'affaires pondéré = ( + ( 0,40) = L'entreprise devra tenir compte des EMB dans la valeur locative. III Les abattements et les réductions A. Les abattements de la base imposable a. L'abattement fixe de Il s'applique une fois par entreprise, sur les meubles corporels si l'entreprise a été créée avant 1983 et si les recettes excèdent les limites d'exonération de TTC, ou de TTC pour les prestataires de services. [...]
[...] Le plafonnement de la taxe en fonction la valeur ajoutée L'administration fiscale plafonne le montant de la taxe professionnelle à un pourcentage de la valeur ajoutée réalisée durant l'exercice en cours Ce pourcentage est de pour toutes les entreprises, sauf les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, pour lesquelles il est de L'excédent éventuel fait l'objet d'un remboursement par le Trésor public. À réception de l'avis d'imposition, l'entreprise paie la taxe théoriquement exigible, effectue le calcul du plafonnement et, si nécessaire, présente une demande de remboursement. Inversement, il existe une cotisation minimale, fixée soit à de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le CA HT excède euros, soit forfaitairement pour les très petites entreprises, selon la décision de la collectivité locale. [...]
