Déclaration de cessation des paiements

Résumé du document

Elle est à déposer en QUATRE exemplaires (dont l'original).

- Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer.
- Toutes les pages doivent être paraphées.
- Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (en dernière page du document).
- Tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT (...)

Extraits

[...] Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle. CAS DE CO-GERANCE : La DCP doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d'un pouvoir également daté et signé des deux gérants. Dans l'hypothèse ou ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d'engager séparément la société pour toute action allant jusqu'aux actes de disposition. [...]

[...] Greffe du Tribunal de Commerce de . Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Le chef d'entreprise ci-après dénommé : Agissant en qualité de : Commerçant Artisan Représentant légal de la société ci-dessous : Assisté ou représenté par : Déclare la cessation des paiements de l'entreprise : Pour les personnes physiques (commerçant, artisan ) : Pour les personnes morales (sociétés, associations . ) : rayer la mention inutile SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997 Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d'exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts ) Date à laquelle l'entreprise a cessé ses paiements : Nombre de salariés de l'entreprise : . [...]

[...] Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés ( 3.11 TTC au guichet) ou au répertoire des métiers. Un état des nantissements et privilèges = Etat d'endettement complet ( 46.64 TTC au guichet) datant du jour du dépôt. Comptes annuels du dernier exercice. Situation de trésorerie de moins d'un mois. Prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 4 mois si demande de redressement judiciaire. Code de commerce Art. R631-1 dernier alinéa : Si l'un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. [...]

[...] - Toutes les pages doivent être paraphées. - Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (en dernière page du document). - Tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés. CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT. pièces à fournir en un seul exemplaire : Code de commerce Art. R631-1 et R640-1 La copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant. [...]

[...] Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir. Code de commerce Art. R631-2 La demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être exclusive de toute autre. POUVOIR: Il doit viser spécialement selon le cas : - la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements. et/ ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. [...]