Fiche synthétique sur le CAC

Résumé du document

Fiches récapitulant les principales notions que l'on peut associer au CAC. A titre d'exemple, concernant l'indépendance : Le CAC ne peut pas être salarié. Il ne doit pas exercer d'activité commerciale. Il doit être indépendant. Il ne doit pas tenir et contrôler les comptes d'une même société. Il n'a aucun rôle de conseil. Il ne doit avoir, en aucun cas, un lien personnel dans l'entreprise contrôlé. Mettre en place un contrôle interne pour les entreprises qui font APE. Il ne doit pas accepter d'honoraire différent de sa rémunération normale.

Extraits

[...] Le CA doit établir un arrêté de compte de ses créances lequel sera certifié exact par le CAC. La libération de la compensation se fera : -soit par un certificat du notaire -soit par le CAC qui tiendra lieu du certificat du dépositaire. Les phases suivantes pour le DPS sont les mêmes que précédemment. S'il y a une augmentation de capital sans suppression du DPS : - ( de K par apport en nature c'est la procédure du commissaire aux apports - ( de K par apports en numéraire il n'y a pas besoin de CAC Intervention du CAC dans la réduction de capital par imputation des pertes Norme 6/107 Conditions juridiques: - Compétences de AGE car modifications des statuts - L'AGE va statuer sur deux rapports : celui du CA et celui du CAC. [...]

[...] Communication avec les tiers. V. Le rôle et nature de la mission - La mission d'audit( mission annuelle du CAC et se termine par son rapport. - Interventions spécifiques ( il doit s'assurer du respect des garanties légales - Missions particulières ( ( ou ( de capital, commissaire aux apports ou à la fusion. A la fin de ses missions le CAC doit informer les dirigeants et actionnaires par un rapports. VI. Responsabilité La responsabilité du CAC ne peut être mise en œuvre que s'il a commit une faute dans l'exercice de ses fonctions de contrôle et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice invoqué. [...]

[...] DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA MISSION I. L'indépendance Le CAC ne peut pas être salarié. Il ne doit pas exercer d'activité commerciale. Il doit être indépendant. Il ne doit pas tenir et contrôler les comptes d'une même société. Il a aucun rôle de conseil. Il ne doit avoir aucun lien personnel dans l'entreprise contrôlé. Mettre en place un contrôle interne pour les entreprises qui font APE. Il ne doit pas accepter d'honoraire différent de sa rémunération normale. [...]

[...] Procédure à suivre : - Réunion du CA avec un projet d'opération - Ce projet va être communiqué au CAC - Le CAC va rendre un rapport spécial dans lequel il fait connaître ses appréciations sur les causes de la réduction du capital ainsi que la vérification de la régularité de l'opération. - Respect de l'égalité entre les actionnaires. - Tenue de l'AGE : décision de modification du capital et changement des statuts - Publicité dans un journal d'annonce légale. [...]

[...] Vérification particulière par un commissaire ad hoc. Acquisition d'un bien par une SA auprès d'un actionnaire Article L 225 101 Procédure particulière de vérification par un commissaire en cas d'acquisition( doit intervenir avant l'acquisition envisagée. - Conditions ( Acquisition dans les deux ans qui suivent l'immatriculations de la société au RCS ( La valeur du bien est au moins égale à 1/10 du K social. - Procédure Le Commissaire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire. [...]