La procédure d'alerte (PA)

Résumé du document

Fiche complète synthétisant et répondant à la question suivante : qu'est-ce que la procédure d'alerte ? Qui peut la déclencher et quelles sont les étapes clefs ? Elle a été réactualisée en fonction des modifications de 2006.

Extraits

[...] Fiche 3 : La procédure d'alerte La PA a été instituée par la loi du 1er mars 1984, modifiée par les lois du 10 juin 1994 et du 26 juillet 2005. Le CAC est chargé d'un rôle de surveillance et d'alerte : il lui appartient, en effet, de mettre en oeuvre une PA où il demande des explications aux dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission NB : Pas d'alerte en cas de conciliation ou de sauvegarde La procédure est différente suivant les statuts des organisations. [...]