Le formalisme de la facture : mentions obligatoires

Résumé du document

Les mentions obligatoires résultent principalement de l'article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que des dispositions de la directive européenne 2001/115/CE transposées à l'article 289 du CGI et précisées aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II du CGI (BO 3 CA 136).

Au regard des règles fiscales, l'administration admet que les mentions à porter sur les factures délivrées aux professionnels ne soient pas obligatoires pour celles délivrées aux particuliers (...)

Extraits

[...] 246-1) ; précisons que depuis l'intervention de la loi Initiative économique du 1er août 2003, l'omission de ces mentions n'est plus sanctionnée pénalement, - numéro d'identification (numéro Siren), - mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé (en revanche, le numéro Siret et le code activité ne sont pas obligatoires), - numéro intracommunautaire d'identification à la TVA. Cette obligation nouvelle s'applique à toutes les factures, y compris celles adressées sur le territoire national (CGI, ann. II, art nonies A). Seules les factures relatives à des opérations dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 et effectuées en France peuvent ne pas le mentionner. [...]

[...] Pour éviter les litiges et informer les clients, les entreprises peuvent alors indiquer : - pour une exigibilité lors de la délivrance ou du débit, le taux de change applicable ; - pour une exigibilité lors de l'encaissement, que le montant de la TVA sera fonction du taux de change fixé lors de l'encaissement des acomptes ou du prix de l'opération. - Soit au cours mensuel douanier applicable aux acquisitions provenant d'un État de la Communauté européenne avec TVA intracommunautaire. Lorsque cette méthode est choisie, elle doit l'être pour toutes les opérations intracommunautaires de l'année en cause. INFORMATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA FACTURE Mentions obligatoires La facture doit mentionner (voir également partie p. 59) : - la date à laquelle le règlement doit intervenir (c. [...]

[...] Il est ainsi possible de faire des séries distinctes de facturation : - pour les entreprises ayant plusieurs sites de facturation, - pour celles ayant plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques (par exemple, assujettis ou particuliers), - pour celles ayant plusieurs modalités d'émission des factures pour un seul assujetti rendant difficile l'utilisation d'une série unique : autofacturation, facturation pour compte de tiers, facturation électronique, facturation papier. Mais des clients établis dans plusieurs États ne justifient pas, en principe, à eux seuls la création d'une série de facturation par client ou, le cas échéant, par État de destination. Date de la facture La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique. Rappelons que la facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c. com. art. L. [...]

[...] 441-3) ; sauf dispositions contraires figurant dans les conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (c. com. art. L. 441-6), - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. [...]

[...] Le numéro de TVA intracommunautaire du client : - Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures de livraisons intracommunautaires. - Le vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro communiqué par son client. Il est possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire à l'adresse internet suivante : www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm - Ce numéro est composé de 13 caractères : 2 lettres pour identifier le pays, puis 11 chiffres (en France, les 9 derniers chiffres correspondent au numéro SIREN). [...]