Experts-comptables et commissaires aux comptes : métier et missions

Résumé du document

L'expert-comptable accompagne le dirigeant dans toutes les opérations liées à la vie de son entreprise et dans l'application des mesures législatives et réglementaires.
Il effectue une mission contractuelle de conseil auprès des entreprises (...)

Extraits

[...] En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité. Obligatoire ? Oui pour toutes les SA, SCA Oui pour toutes les SAS liées à d'autres sociétés (détenues ou détenant par/des autres sociétés, Loi LME 07/2008) Oui pour toutes les autres sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : Total bilan > CA HT > Salariés > 50 Mission permanente Les CAC ont pour mission permanente : de vérifier les livres et valeurs de l'entité, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes, de s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité, de vérifier, dans les SA, que l'égalité des associés a été respectée. [...]

[...] L'entreprise confie à l'expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l'établissement des déclarations fiscales et sociales et par diverses missions de conseil. Mission de présentationdes comptes annuels Elle s'appuie sur : les informations fournies par le chef d'entreprise, la technique comptable pour s'assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité, les techniques de contrôle des comptes et d'examen critique, l'expérience professionnelle de l'expert-comptable et sa connaissance de l'entreprise et de son environnement afin d'apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. [...]

[...] Mission d'examen limitédes comptes annuels Ces diligences ont pour objectif de permettre à l'expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la clôture de l'exercice (attestation d'assurance négative). La mission conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n'est pas un véritable audit. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d'informations auprès des tiers. Mission d'audit descomptes annuels Des missions d'audit contractuel peuvent être demandées à l'expert-comptable, par l'entreprise elle-même ou par des tiers. [...]

[...] Experts-comptables &commissaires aux comptes Métier & Missions Expert-comptable ? L'expert-comptable accompagne le dirigeant dans toutes les opérations liées à la vie de son entreprise et dans l'application des mesures législatives et réglementaires. Il effectue une mission CONTRACTUELLE de CONSEIL auprès des entreprises. Avoir un E.C. n'est jamais obligatoire, mais souvent très utile. Commissaire aux comptes ? Le commissariat aux comptes contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entreprises, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics. [...]

[...] Devoir d'information Les CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations : aux dirigeant sociaux : les contrôles et les vérifications procédés, les modifications proposées pour les méthodes d'évaluation, les irrégularités découvertes, aux associés : à l'AGO, les CAC établissent et présentent un rapport général relatant l'accomplissement des missions générales, et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, dans le cadre de la procédure d'alerte, sur certaines opérations particulières (fusions, réduction du capital . Révélation defaits délictueux Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations. Il n'appartient pas au commissaire aux comptes de se prononcer sur la qualification ou non en infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle des faits révélés. [...]