L'évolution du droit comptable luxembourgeois sous l'influence de l'harmonisation européenne

Résumé du document

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La promulgation du Code de commerce Napoléon en 1807 marque les premières connaissances en matière de comptabilité. Il est difficile de parler d'un véritable droit comptable tant que le code de commerce contient des normes assez incomplètes et laconiques. L'idée la plus importante, du code de commerce de 1807, est celle de l'obligation de tenue de livres pour les commerçants conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. Cette idée est encore en vigueur de nos jours, il s'agit du développement d'un droit de preuve en matière commerciale.

Avec le vote de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, plusieurs dispositions d'ordre comptable apparaissent. On parlait pour une première fois d'inventaire annuel des valeurs actives passives, de l'établissement d'un bilan et d'un profits et pertes publiés pour les sociétés anonymes. Un autre article de cette loi parle d'un organe de surveillance et de contrôle (commissaire) qui surveille toutes les opérations de la société. Finalement la section XI de la loi de 1915 crée des sanctions pénales associées aux infractions et délits comptables.

On peut cependant pas encore parler d'un droit comptable, car ces normes et prescriptions sont pas assez explicites et ne forment pas un corps de normes autonomes. Aussi la Profession comptable au Luxembourg c'est difficilement développée avant 1984. En 1950 un Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois était crée, sans véritable succès jusqu'à 20 années plus tard où un règlement grand ducal déterminait la profession d'expert comptable indépendant (...)

Extraits

[...] En outre, le législateur interdisait la présentation du bilan et des profits et pertes sous forme de liste. La mise en œuvre du plan comptable normalisé était pas si évident. Le STATEC avait annoncé pour 2007, donc 5 ans après le vote par la chambre des députés, de lancer la Centrale des Bilans Luxembourgeoises. On peut donc conclure que plusieurs points de cette loi de 2002 ne sont pas encore mise en place jusqu'en 2007 fautes de règlements d'application. La création de l'institut d'une commission des normes comptables (CNC) qui était prévu par la loi de 2002, était finalement mis en place par un règlement grand-ducal en 2007. [...]

[...] Aussi la Profession comptable au Luxembourg c'est difficilement développée avant 1984. En 1950 un Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois était crée, sans véritable succès jusqu'à 20 années plus tard où un règlement grand ducal déterminait la profession d'expert comptable indépendant. Comme la profession comptable avait des difficultés à s'organiser par elle- même, c'étaient l'Administration des Contributions Directes, le Commissaire au Contrôle des Banques et le Service de Contrôle des Entreprises d'Assurances qui élaborent des règles et pratiques comptables à finalité fiscale ou prudentielle. [...]

[...] Ce premier projet avait par conséquence une tendance vers le système comptable allemand et des principes fondamentaux comme celui du principe de prudence. Une conséquence de ce principe est le traitement asymétrique des charges et des produits. Ceci signifie que les charges sont inscrites lors qu'elles sont prévisibles et le produits sont enregistrés dés qu'ils sont réalisés à la date de clôture du bilan. En outre, la méthode du coût d'acquisition historique servait comme référence. Lors de l'entrée du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, la directive a été révisé et modifié de quelques idées anglo-saxonnes Grâce à ces améliorations, la notion de image fidèle est créée. [...]

[...] Évolution du droit comptable luxembourgeois sous l'influence de l'harmonisation européenne Sven HOFFMANN Etablissement des comptes annuels SOMMAIRE 1.Comment c'est formé le droit comptable luxembourgeois? 3 2.La situation avant 3.La naissance du droit comptable luxembourgeois entre 1984 et I. Acte fondateur du droit comptable luxembourgeois: transposition de la IViéme directive 4 II. La loi du 4 mai 1984, la transposition de la directive au Luxembourg 5 III. Autres textes fondateurs 6 4.Évolution du droit comptable luxembourgeois entre 2002 et I. Plusieurs changements sur un coup: loi comptable du 19 décembre II. [...]

[...] L'IDÉE LA PLUS IMPORTANTE, DU CODE DE COMMERCE DE 1807, EST CELLE DE L'OBLIGATION DE TENUE DE LIVRES POUR LES COMMERÇANTS CONFORMÉMENT AUX RÈGLES USUELLES DE LA COMPTABILITÉ EN PARTIE DOUBLE. CETTE IDÉE EST ENCORE EN VIGUEUR DE NOS JOURS, IL S'AGIT DU DÉVELOPPEMENT D'UN DROIT DE PREUVE EN MATIÈRE COMMERCIALE. Avec le vote de la loi sur les sociétés commerciales du 10 aout 1915, plusieurs dispositions d'ordre comptable apparaissent. On parlait pour une première fois d'inventaire annuel des valeurs actives passives, de l'établissement d'un bilan et d'un profits et pertes publiés pour les sociétés anonymes. [...]