L'évaluation des immobilisations lors de la sortie du patrimoine

Résumé du document

Les immeubles bâtis ne sont soumis à TVA que lors de lors 1° mutation dans un délai de 5 ans. Lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA alors que celle-ci avait été déduite initialement, l'E doit reverser au trésor public la TVA initiale diminuée de 1/20ème par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition. Cette TVA reversée à l'Etat doit être portée au débit du cpt d'immobilisation (...)

Extraits

[...] Les déductions complémentaires de TVA Il y a 3 conditions nécessaires pr bénéficié d'une déduction complémentaire de TVA : 1. La cession doit intervenir dans la période de régularisation soit 5 ans pr les biens meubles et 20 ans pr les immeubles La cession doit être soumise à la TVA 3. La TVA sur le bien lors de son acquisition ne doit pas avoir été récupéré en totalité (ex : véhicule de tourisme) ou en partie. La déduction est = à la taxe initialement non déduite diminuée de 1/5ème ou 1/20ème par année ou fraction d'année civile depuis la date d'acquisition. [...]

[...] Les indemnités accessoires notamment de perte temporaire d'exploitation ou de réinstallation constituent des transferts de charges d'exploitation si des frais ont été engagé ou sinon des produits exceptionnels divers. Exemple : un terrain pr le stockage des produits est acquis 100 000€. Il est exproprié pour 200 auxquels se rajoutent 10 d'indemnité de déménagement. Date 512 Bq PCEA Transfert de charges d'exploitation Date 675 VCEAC Terrains D. La mise au rebut d'une immobilisation L'E doit apporter la preuve de la mise en rebut. Il conviendra de solder les comptes d'immobilisation concernés par le débit des comptes d'amortissement et de dépréciation. [...]

[...] La cession d'un bien amortissable A. Cession d'immeuble bâtis depuis moins de 20 ans Les immeubles bâtis ne sont soumis à TVA que lors de lors mutation dans un délai de 5 ans. Lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA alors que celle-ci avait été déduite initialement, l'E doit reverser au trésor public la TVA initiale diminuée de 1/20ème par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition. Cette TVA reversée à l'Etat doit être portée au débit du cpt d'immobilisation. [...]

[...] TVA à déduire : 15 680-(15 680*2/5)= Total amortissement : N : (95 680/5)*6/12= N+1 : (95 680/5)*3/12= 1/04/N+ DA des immo Amort du mat de transport 44562 TVA ded/immo Mat de transport Amort du mat de transport VCEAC Mat de transport (95 680-9 408) 462 Créance / cession d'immo PCEA TVA collectée C. Cession d'immobilisation ayant bénéficiée d'amortissement dérogatoire Dans ce cas, il convient de solder les amortissements dérogatoires encore existant par le crédit du cpt 78725 Reprise dur amortissement dérogatoire II. Etude de cas particuliers A. Les cessions d'emballages immobilisées non identifiées Faute de position du PCG et de l'ANC, selon le conseil d'Etat, il convient de supposer que les emballages cédés proviennent dans la même proportion de tous les lots d'emballages encore inscrit à l'actif. [...]

[...] Les immobilisations sinistrées et les indemnités d'assurances 1. Les dommages sont réparables Les frais de remise en état sont enregistrés dans les comptes de la classe 6. L'indemnité d'assurance est enregistrée au crédit du cpt 791 transfert de charge d'exploitation Si cette indemnité excède le coût de réparation, la partie excédentaire sera enregistrée au crédit du cpt 778 Produit exceptionnel divers Exemple : suite à un sinistre, frais de réparation le 1/08/N pr 20 HT. Le 1/09/N, la compagnie d'assurance informe qu'elle va verser 23 d'indemnités. [...]