L'étude juridique d'une SARL marocaine

Résumé du document

Étude juridique d'une SARL marocaine. Sur le plan pratique, la constitution d'une société à responsabilité limitée nécessite un capital social d'au moins 100.000 DH. Ce capital doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué, capital dont le retrait ne peut être effectué qu'après immatriculation au registre de commerce.

Extraits

[...] Et toute limitations des pouvoirs des gérants est inopposables aux tiers. Il est interdit au gérant d'exercer une activité similaire à celle de la société à moins qu'il ne soit autorisé par les associés. De même qu'en cas de conventions conclues à des conditions anormales, le gérant ou le commissaire au compte s'il existe doit présenter un rapport à l'AGO. Si la convention n'est pas approuvée elle produit ses à charge pour le gérant d'en subir les conséquences dommageables. Responsabilité : Conformément aux pouvoirs très étendus qui leur sont conférés, les gérants sont, conformément aux règles du droit commun, responsables individuellement ou solidairement, suivant le cas : - des infractions à la loi ; - des violations des statuts ; - de leurs fautes de gestion. [...]

[...] Article la durée La durée de la société es fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au registre de commerce. Sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Article VI : le capital social Le capital social est fixé à la somme de divisées en parts de 100dh chacune entièrement souscrites et libérées. Article VII: les apports Les fonds propres sont totalement en numéraire, ils sont répartis ainsi : DH ; : DH ; DH . [...]

[...] Les assemblées générales ordinaire : Une AGO doit être tenu au moins une fois par an, six mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30/06 de l'exercice suivant. Quorum - 1ère convocation le minimum d'associés présent ou représentés doit représenter le des parts sociales ; -2ème convocation : aucun quorum n'est exigé. Majorité Pour prendre des décisions, il faut une majorité de 50% + 1 des voix. Chaque associé a autant e voix que de part sociale. Les assemblées générales extraordinaires : L'AGE concerne une modification de statuts, c'est pourquoi elle est dite extraordinaire. [...]

[...] Les commissaires aux comptes : Le contrôle se la SARL se fait par l'intermédiaire du commissaire aux comptes. La nomination d'un commissaire au compte n'est pas obligatoire. Toutefois les SARL dont le chiffre d'affaires dépasse 000dh hors taxe sont tenus de nommer un commissaire au compte. Si ce seuil n'est pas atteint, il est possible quand même de provoquer la nomination d'un commissaire au compte par les associés représentant au moins le du capital. En absence de commissaire au compte les associés minoritaires ont le droit de contrôler leur société. [...]

[...] titulaire de la carte d'identité . Né le . à . titulaire de la carte d'identité . né le à titulaire de la carte d'identité Ont convenu d'établir ainsi les statuts d'une SARL. Article I : la forme juridique Il est formé entre les soussignés une Société à responsabilité limité qui sera régie par les lois en vigueur au Maroc et notamment celles formant le Code du Commerce et organisant ce type de société. Article II : l'objet de la société La société a pour objet principal ORGANISATION DES VOYAGES TOURISTIQUES. [...]