Les différents régimes de transmission d'entreprise

Résumé du document

La cession du fonds de commerce va entraîner l'imposition immédiate du résultat de l'entreprise, qu'elle soit liée à la volonté du chef d'entreprise ou qu'un évènement indépendant de sa volonté entraîne la cessation.

Exceptions :
La cessation d'entreprise n'entraîne pas l'imposition immédiate lorsque le chef d'entreprise continue son activité et en ouvre un nouveau dans la même ville avec éventuellement une activité différente, mais complémentaire. Cela n'entraîne pas une imposition immédiate l'allocation gérance (gérance libre).
De même, lorsque l'on change d'exploitant sans qu'il y ait de cession de fonds de commerce, il n'y a pas d'imposition immédiate.

Extraits

[...] Mais elles peuvent bénéficier d'un régime particulier (régime du quotient). Les moins-values à CT compensent les plus values à CT. Plus value à LT va suivre un barème à taux proportionnel pour l'imposition. Cette partie sera taxée à l'IR à un taux de 16% avec les cotisations sociales En ce qui concerne les plus values relatives aux immeubles (plus value immobilière à elle bénéficie actuellement d'un régime particulier qui est un abattement pour durée de détention. Cet abattement concerne les cessions de biens immobiliers au-delà de la 5ième année de détention (abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ième). [...]

[...] On va devoir aussi réintégrer les provisions règlementées (fluctuations de cours, hausse des prix, etc.). Il a aussi des bénéfices qui proviennent des exercices antérieurs (lorsqu'il a été décidé d'étaler les bénéfices). La part qui restait à être imposée sera réintégrée. C'est aussi le cas pour les subventions d'équipement qui suivent le régime d'étalement. Imposition des plus ou moins values Principe : Plus value = Prix de cession VNC Lorsque le bien n'est pas cédé, qu'il retourne au patrimoine privé : Plus value = Valeur vénale VNC Lorsqu'il y a apport en société, la valeur correspond à la valeur des titres perçus en contrepartie. [...]

[...] Pour les entreprises réalisant des PS, le seuil ne doit pas excéder HT. Il y a exonération partielle : pour la 1ère catégorie, lorsque : [...]

[...] Ils déposeront leur déclaration en mai 2009. Modalités de détermination des résultats Les stocks Les stocks sont imposés dans les conditions de droit commun. Eventuellement il peut y avoir des stocks qui ne font pas l'objet de la cession, ils retourneront dans le patrimoine privé de l'exploitant, ils seront constatés au prix de revient. Il y a régularisation de la TVA qui avait été déduite. Les provisions Même s'il y a cession du fonds de commerce, l'entreprise peut très bien constituer des provisions (risque probable) lors de l'exercice de cession sauf dans les cas où le cessionnaire dans l'acte de cession accepte de supporter les pertes. [...]

[...] Etude de cas des différents régimes de transmission d'entreprise Sommaire CHAPITRE 1 : LES CAS D'IMPOSITION IMMEDIATE 1 Section 1 : la cession ou cessation d'entreprise 1 La cession à titre onéreux 1 La cession à titre gratuit 1 Apport en société d'une entreprise individuelle (IS ou IR) 2 Section 2 : bénéfices imposables + obligations des entreprises 2 La période d'imposition 2 Modalités de détermination des résultats 2 CHAPITRE 2 : LES REGIMES SPECIAUX DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE 4 Sous- chapitre 1 : l'exonération des plus-values en fonction du CA 4 Section 1 Champ d'application de l'exonération 4 A. Entreprises concernées 4 B. Plus-values concernées 5 Section 2 Conditions d'application de l'exonération 6 A. Montant des recettes 6 B. Période d'appréciation des seuils 8 C. Durée d'exercice de l'activité (à titre professionnel) 8 Section 3 : portée de l'exonération 11 A. Règles générales 11 B. Cas particuliers 11 Sous chapitre 2 : La cession d'entreprise lors d'un départ en retraite 12 Section 1 : Les conditions d'application 12 A. Activités concernées 12 B. [...]