Le régime d'imposition des entreprises

Résumé du document

Cours examinant le régime d'imposition des entreprises : dans une première partie, celui-ci décrit les conditions d'imposition puis au cours d'une seconde partie, il explique comment se matérialise leur imposition sur les bénéfices ou leur soumission à l'impôt sur les sociétés.

Extraits

[...] - la rémunération ainsi que les charges sociales verser aux dirigeants sont soumise à l'IS condition qu'elles rémunèrent un travail effectif, que leur montant ne sont pas excessif) Les charges sociales Les cotisations sociales liées au personnel relevant du régime de base ou d'un régime complémentaire sont déductibles. Les cotisations sociales liées à l'exploitant individuel : - cotisation déductible : celles afférentes aux régimes obligatoires d'assurance maladie, maternité, d'allocations familiales, d'invalidité décès, assurance chômage, - cotisation déductible avec limitation : celles afférentes aux régimes obligatoires d'assurance de vieillesse, de régime facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi. Le plafond est fixé à d'une somme égale à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. [...]

[...] Le régime des plus ou moins values Champ d'application Le régime s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans le cadre des BIC. Certaines peuvent être exonérées de l'impôt sur les plus-values : - leur chiffre d'affaire annuel TTC ne dépasse pas le double des limites du régime des micro entreprises : - pour les ventes de biens : - pour les prestations de services : - l'activité professionnelle doit avoir été exercée depuis moins de 5 ans. [...]

[...] Inscription des biens au bilan dans une EI Les charges se rapportant à un élément inscrit au bilan d'une EI sont déductibles du résultat imposable. Les intérêts d'emprunts éventuels se rapportant à un bien inscrit au bilan sont également déductibles. Intérêts de comptes courants d'associés Les intérêts versés en contrepartie des sommes placées sur des comptes courants d'associés sont déductibles sous certaines limites : le capital doit être tout libéré, le taux maximum des intérêts doit être égal au TMPV et les intérêts versés sur les sommes laissée en compte courant par des associés dirigeants qui excèdent 1.5 fois le capital ne sont pas déductibles. [...]

[...] Conditions de forme Les charges doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent et s'appuyer sur des justificatifs. Exercice d'imputation Les charges engagées et payées au cours de l'exercice N dont déductibles du résultat de cet exercice. Les charges engagées au cours de l'exercice N mais restant à payer à la fin de l'exercice sont également déductibles du résultat de l'exercice N. Les charges payer au cours de l'exercice N mais concernant l'exercice suivant ne sont pas déductibles du résultat de N (charges constatées d'avance). [...]

[...] Les bénéfices réalisés par les entreprises sont des revenus soumis à l'impôt. Le résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal et sert de base au calcul de l'impôt. Les règles qui définissent le redevable, la base imposable, le calcul et les taux applicables dépendent du statut juridique de l'entreprise. Le résultat fiscal peut être imposé de 2 manières : soit au titre de l'IS (c'est l'entreprise qui paye l'impôt) soit au titre de l'IR catégorie BIC (ce sont les propriétaires de l'entreprise qui payent l'impôt). [...]