L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Résumé du document

Principaux avantages

- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel).
- Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales.
- Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.
- Facilité de transformation en SARL.
- Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique (...)

Extraits

[...] Attention Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. A savoir pour un apport en nature supérieur à 50% du capital il faut faire appel à un commissaire aux apports (coût environ 700 €) Les apports en espèces doivent être libérés, d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. [...]

[...] Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles L'associé peut-être une personne physique ou une personne morale. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société. Les Statuts Juridiques – l'EURL Image: Bouton d'action : Accueil 3 Image: Bouton d'action : Suivant 4 Image: Bouton d'action : Précédent 6 Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique. [...]

[...] Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur. Facilité de transformation en SARL. Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique. Les Statuts Juridiques – l'EURL Image: Bouton d'action : Accueil 3 Image: Bouton d'action : Précédent 6 Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution. Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant. [...]

[...] Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc. D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint. Les Statuts Juridiques – l'EURL Image: Bouton d'action : Accueil 3 Image: Bouton d'action : Suivant 4 Image: Bouton d'action : Précédent 6 Fonctionnement La rédaction de statuts est obligatoire. [...]

[...] Le gérant associé unique-personne physique est dispensé de : - réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce. - déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion (ce dernier doit cependant être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande). - mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels. [...]