L’entreprise en société : Le contrat de société, la société, personne morale, la société et le droit comparé

Thèmes abordés

Entreprise en société, contrat de société, société, personne morale, droit comparé

Résumé du document

Institué par 2 ou plusieurs personnes qui décident d'affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de partager les avantages et les bénéfices de la société.
Possibilité d'être instituée dans les cas prévus par la loi par une seule personne
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Ce contrat confère la personnalité morale à la société avec une capacité juridique distincte de ses membres.

Extraits

[...] La capacité d'une société L'immatriculation de la société au RCS confère la capacité juridique qui se décompose en capacité de jouissance et en capacité d'exercice. Section La responsabilité d'une société La société immatriculée devra répondre de ses actes : elle est responsable. La responsabilité civile La société est responsable des engagements contractuels qu'elle prend : il s'agit de responsabilité civile contractuelle - La responsabilité civile contractuelle : o Exécuter le contrat o Verser d'éventuelle dommages et intérêts - La responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle : la société est responsable : o Des faits fautifs de ses salariés o Des choses dont elles à la garde (véhicules) o Des bâtiments 3 conditions doivent être démontrées par les victimes pour engager la responsabilité civile de la société : - Le fait fautif - Un préjudice - Un lien de causalité entre le fait et le préjudice. [...]

[...] Responsabilité en cas d'annulation Ceux à qui la nullité est imputable engagent leur responsabilité : ce sont les premiers dirigeants ou les fondateurs L'action en nullité lorsqu'elle est frappée prescrit de 3 ans la responsabilité des dirigeants. Chapitre La société, personne morale Section Les éléments de la personnalité morale L'immatriculation se fait au RCA et c'est à ce moment la que la personnalité morale de la société vas naitre. La société vas être identifie par un nom, un domicile, une nationalité, une forme juridique. [...]

[...] Elle aura un patrimoine, une capacité juridique. Elle sera titulaire de droits et pourra exercer. Les éléments d'identification d'une société L'appellation Les statuts doivent déterminer l'appellation de la société. L'appellation porte le nom de dénominations sociales ou raison social selon les types de société. [...]

[...] Les peines L'arsenal répressif est large : - Affichage du jugement par voie de presse ou audiovisuel - Amendes (Maximum 5 fois plus élevé pour les personnes physiques) - Confiscation de biens - Interdiction d'exercer une activité professionnelle - Exclusion des marchés publics - Interdiction de faire appel à l'épargne publique - La dissolution (peine maximale) Le casier judiciaire Comme pour les personnes physiques, les personnes morales ont un casier judiciaire. Section L'intérêt social Une société doit être crée dans l'intérêt social des associés et le gérant dispose d'agir au nom de la société si ses action rentre dans l'intérêt social de l'entreprise. [...]

[...] Partie L'entreprise en société Chapitre Le contrat de société Section Définition, sources et nature juridique du contrat de société Définition du contrat de société Institué par 2 ou plusieurs personnes qui décident d'affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de partager les avantages et les bénéfices de la société. Possibilité d'être instituée dans les cas prévus par la loi par une seule personne Les associés s'engagent à contribuer aux pertes Ce contrat confère la personnalité morale à la société avec une capacité juridique distinct de ses membres Les sources du droit des sociétés - Le code civil - Le code du commerce - Le code monétaire et financier - Les lois spécifiques - Les directives européennes - La jurisprudence Nature juridique Une société est : - Un contrat : Volonté des personnes de s'associé, le contrat est soumit aux règles communes de tout les contrats : conditions de fond (consentement des parties, capacité, objet et cause) et conditions de forme. [...]