Les engagements hors bilan : typologie, classement, comptabilisation...

Résumé du document

Exposé de Comptabilité semi-rédigé consacré aux engagements hors bilan, à partir de l'ensemble des textes de lois et de la doctrine existante.

Extraits

[...] Engagement de retour à meilleur fortune Montant résiduel éventuellement dû 10% du résultat courant ou de la situation nette. Engagement de retour à meilleur fortune (dont F.P.L.D) Distinguer les engagements en faveur des filiales, participations entreprises liées Engagements financiers divers Nominal 10% des postes d'actif ou de passif concernés Engagements financiers divers (dont F.P.L.D) Distinguer ceux concernant les dirigeants, filiales, participations, entreprises liées F.P.L.D F=Filiale P=Participation L=Entreprise liée D=Dirigeant 31 Pas d'obligation de mentionner les emprunts obtenus mais non encaissés, les autorisations d'escompte ou de découverts non utilisées. [...]

[...] Lorsqu'elle les reçoit, la valeur de son actif n'est pas modifiée mais certaines de ses créances sont garanties. Les engagements reçus indiquent donc la situation de l'entreprise envers des tiers qui pourront éventuellement devenir ses débiteurs. Exemples : sûreté personnelle, caution du dirigeant . Les engagements donnés : un passif potentiel Le montant des engagements donnés par une entreprise concerne son passif. Lorsqu'elle les consent, la valeur de son passif n'est pas immédiatement modifiée mais peut se trouver augmentée jusqu'à concurrence des engagements donnés. [...]

[...] Le cadre réglementaire p La typologie et la classification des engagements hors bilan p L'information financière p L'identification et le suivi des engagements hors bilan p Exemples de communication financière p LE CADRE REGLEMENTAIRE 6 Le cadre réglementaire 4ème Directive du 25 juillet 1978. Décret comptable du 29 novembre 1983. Loi 84-148 du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises (Art. L 232- du code de commerce). Décret 665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit--bail en matière mobilière et immobilière. [...]

[...] Tout engagement de nature à éclairer le jugement que peut porter un lecteur des comptes doit être mentionné dans l'annexe. Exemple : Clause de complément de prix d'acquisition en fonction de résultats futurs lors d'une croissance externe L'IDENTIFICATION ET LE SUIVI DES ENGAGEMENTS HORS BILAN 41 L'identification et le suivi des engagements hors bilan Une bonne connaissance des engagements : = préalable à une information de qualité. = facteur de sécurité pour établir le bilan et le compte de résultat. [...]

[...] Montant des engagements financiers : 14 Une indication distincte des engagements : o consentis à l'égard d'entités liées, o en matière de pensions ou d'indemnités assimilées, o assortis de sûretés réelles, o concernant les effets de commerce escomptés non échus, o portage Le cadre réglementaire Textes régissant les engagements Plan comptable général 1999 (suite ) : 15 Engagements pris en matière de crédit-bail. Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie : valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes. compt Montant des dettes et créances d'impôts différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement traiteme comptable de produits ou de charges. Transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés. Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription. [...]