Cours et étude de cas DSCG : les groupements d'entreprises et la fusion

Thèmes abordés

Cours et étude de cas DSCG : les groupements d'entreprises et la fusion

Résumé du document

[...] Société absorbée

IMPOSITION
- Bénéfice réalisé depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la date de Fusion
(sauf clause de Rétroactivité)
- Provisions devenues sans objet.
- En principe, les Déficits non imputés ne sont pas transmis à l'Absorbante, ils sont donc perdus

Société absorbante

REPRISE les engagements de l'Absorbée :
- les Plus Values en sursis d'imposition,
- les PROVISIONS réglementées régulièrement constituées,
- les Réserves Réglementées.

Pour les éléments NON amortissables : les + et ? Values ultérieures sont calculées à partir de la valeur d'origine chez l'Absorbée.
Pour les éléments AMORTISSABLES : les Amortissements et les + ou ? Values ultérieures sont calculées à partir de la Valeur d'Apport

[...]