Le droit comptable et le cadre comptable

Résumé du document

Il s'agit des directives adoptées par le conseil des ministres de l'Union européenne (UE) en particulier :
- la 4e directive européenne qui concerne la présentation des comptes annuels, les modes d'évaluation et la publicité des documents.
- la 7e directive qui concerne les règles d'établissement des comptes consolidés.
Chaque Etat membre devra choir la forme et les moyens nécessaires pr atteindre les objectifs fixés.
Depuis 2001, un comité de réglementation comptable européen est chargé de donner des avis sur les propositions de directives faites par la commission européenne.
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a pour mission d'harmoniser les positions comptables européennes et de faire le lien avec l'IASB (International Accounting Standard Bord) (...)

Extraits

[...] Elle assure la coordination et la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et peut formuler notamment des recommandations dans ce domaine. L'ANC dispose de plus, d'un + grand pouvoir en matière de comptabilité privée que le CRC (son prédécesseur) puisque l'ordonnance étend sa compétence Au classement des éléments du bilan et du cpt de résultat sauf pr les composants des K propres. Aux mentions de l'annexe des comptes annuels et au seuil de présentation simplifié des comptes annuels. [...]

[...] Aux modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés. Les règlements de l'ANC st publiés au JO après homologation par arrêté du ministre de l'Economie pris après avis du garde des sceaux (ministre de la Justice) et du ministre chargé du Budget. L'ANC comprend un collège de 16 membres pr exercer ses missions. Il est en particulier composé de 3 hauts magistrats, de représentants de l'AMF (Autorités des Marchés Financiers), de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. [...]

[...] Les normes comptables internationales A. Les nouveaux principes comptables Le passage aux normes internationales constitue un grand changement pour la comptabilité française puisque l'on passe d'une comptabilité juridique et fiscale à une présentation pour les financiers et les investisseurs. Ainsi ces normes comptables comportent 3 volets : Les opérations à comptabiliser avec leurs conséquences dans le bilan et le compte de résultat La manière dont on évalue ou mesure les actifs et passifs Les informations complémentaires qui sont données pour expliquer les comptes. [...]

[...] L'information comptable doit être fiable pour pouvoir être utilisée sans risque d'erreur en particulier pr la mesure des performances et pr les prévisions. B. Les convergences IFRS ou IAS et PCG Le PCG suite à de nombreuses réformes converge vers les normes IFRS. Cette convergence est déjà réalisée sur les éléments suivants : Les contrats à long terme qui s'inspire de la norme IAS 11. Les changements de méthodes comptables d'estimation et de correction d'erreur qui s'inspirent de la norme IAS 8. [...]

[...] Les comptes intermédiaires inspirés par la norme IAS 34. Les engagements de retraite et avantages similaires en lien avec la norme IAS 19. Les amortissements et dépréciations qui s'inspirent de la norme IAS 36. La définition comptabilisation et évaluation des passifs s'inspirant de la norme IAS 37. La définition comptabilisation et évaluation des actifs en lien avec les IAS et 38. C. Les convergences en cours restant à faire 1. Le cout historique et la juste valeur : faire value Les normes IAS demandent l'évaluation des actifs à la juste valeur cad à la valeur du marché à chaque clôture d'exercice. [...]