La réforme des marchés publics

Résumé du document

Définition de l'avance facultative : L'avance facultative peut être accordée au titulaire d'un marché à raison des opérations préparatoires aux travaux, livraisons de fournitures ou prestations de services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche. Contrairement aux acomptes, elle ne correspond pas et ne se trouve pas subordonnée à un début d'exécution des prestations. Elle se substitue à l'avance forfaitaire. Ces avances sont accordées en dérogation au principe du service fait ...

Extraits

[...] ( Modalités particulières : Possibilité de prévoir des phases successives de discussions. A chaque phase seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères du marché. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation qui précisera en outre les conditions de sa mise en œuvre. Phase 3 : Rédaction d'un cahier des charges : ( fin du dialogue : la discussion arrive à son terme, la PRM en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de discussions. [...]

[...] Prix unitaire - Prix révisables : 12,5% du prix du Marché Initial ne peuvent être ajustables. Calcul : Prévisable = 0,125 x 0,875 (Préel / Porigine) - Prix ajustables : diffèrent selon des indices prédéfinis Les entreprises peuvent se regrouper pour faire leur offre : en groupe solidaire : elles sont responsables ensemble de la totalité du marché en groupe conjoint : chaque entreprise est responsable de sa part du marché ( Voir aussi les seuls dérogatoires de l'article 27 Les marchés conclu à prix provisoires doivent préciser : Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, éventuellement dans la limite d'un prix plafond, L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif, Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer, Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient. [...]

[...] - Marchés passés dans l'attente des résultats d'une enquête de coût : Des marchés négociés peuvent être passés à prix provisoire dans l'attente des résultats d'une enquête de coût de revient portant sur : soit des prestations comparables commandées au titulaire au titre d'un marché antérieur soit les premières tranches, conclues à prix définitifs, d'un marché à tranches (Cf. article 72 du Code des Marchés Publics). Dans ce cas, un marché négocié à prix provisoires peut être passé pour les tranches suivantes. [...]

[...] Les sous-traitants bénéficient du droit au paiement d'acomptes. les sommes mandatées au titre des acomptes sont justifiées au comptable par la production d'un simple certificat administratif de service fait. Ce document fait apparaître : le montant de l'acompte, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, les révisions de prix; dans ce cas, il est accompagné d'un état liquidatif des actualisations et révisions, les pénalités, les intérêts moratoires éventuels. Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'acomptes doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique contractante ou vérifié et accepté par elle (article 95 du Code des Marchés Publics). [...]

[...] L'avenant fixerait, alors, le montant de l'indemnisation. - Travaux modificatifs n'ayant pas pour effet d'augmenter le montant du marché : Ces travaux ont donc été exécutés en remplacement de prestations prévues initialement ou du fait de la diminution des certaines autres. Les nouveaux prix doivent être contractualisés. Pour ce faire, la PRM a le choix entre deux possibilités : conclure un avenant; établir un bordereau supplémentaire des prix unitaires ou des prix forfaitaires (voir Télégrammes marchés publics 122 de janvier 1988) - Sous-traitance demandée en cours d'exécution du marché : L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de son paiement sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial (voir circulaire du 7 octobre 1976 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics). [...]