Dossier pratique pour la création d'une entreprise

Résumé du document

Document permettant de suivre le cas d'une personne qui crée une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sans acheter une exploitation existante.

Extraits

[...] Mais ce bénéfice s'entend après déduction des sommes versées aux associés à titre de rémunération normale des fonctions (de direction, ou autres) qu'ils exercent dans l'affaire. De leur côté, les associés ne sont personnellement imposables que sur les sommes qui leur sont versées à titre de dividendes (auquel cas ils bénéficient d'un abattement d'assiette de 40 ou à titre de rémunération. Ainsi, l'impôt progressif n'est pas dû sur les bénéfices servant à l'autofinancement. D'autre part, les rémunérations bénéficient dans un certain nombre de cas du régime d'imposition des salaires. [...]

[...] Voici les principaux éléments d'appréciation à prendre en considération à cet égard. Société en nom collectif Le bénéfice réalisé par une société de personnes (et donc notamment par une société en nom collectif) est imposable au nom de ses associés, chacun pour sa part, de la même manière que si ceux-ci exploitaient individuellement la fraction de l'affaire correspondant à leurs droits. La possibilité offerte aux SNC d'adhérer à un centre de gestion agréé complète l'identité de régime fiscal avec les exploitants individuels. [...]

[...] - Lorsque la société est soumise à l'IS, la cession des parts (participation supérieure à 25 est totalement exonérée si elle intervient à l'intérieur du groupe familial. S'il ne peut pas prétendre à cette exonération totale, le dirigeant qui cède sa participation à l'occasion de son départ à la retraite échappe néanmoins, depuis le du 1er janvier 2006, à l'imposition de (mais pas aux prélèvements sociaux) à condition d'avoir détenu les titres cédés pendant plus de huit ans ; cette exonération est remplacée par un abattement d'un tiers ou de deux tiers de la plus-value pour les titres détenus respectivement depuis plus de six ans ou de sept ans. [...]

[...] Par ailleurs, si l'immeuble est une construction neuve grevée de la TVA, le fait de ne pas inscrire cet immeuble à l'actif du bilan ne s'oppose pas à la déduction de cette taxe. - Enfin, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble figurant dans le patrimoine personnel de l'associé de l'EURL ou maintenu dans le patrimoine privé de l'exploitant individuel relèvera du régime des plus-values des particuliers au lieu du régime de plus-values professionnelles Prise à bail de locaux a. Déduction du loyer. [...]

[...] Chaque fois que la TVA immobilière est appelée à être déduite de la TVA due par l'entreprise nouvelle à raison de ses opérations, l'immeuble doit être inscrit en comptabilité pour son prix TVA récupérable déduite. Si l'achat porte sur un local ancien (sorti du cycle de la TVA immobilière l'acquéreur est redevable des droits d'enregistrement. Ceux- ci constituent, au choix du contribuable, une charge immédiatement déductible des bénéfices imposables ou un élément du prix d'acquisition amortissable sur la durée de l'immeuble. b. [...]