La détermination du résultat fiscal - corrections à apporter au résultat comptable et compléments

Résumé du document

La détermination du résultat fiscal, fiche de comptabilité de 2 pages



L'assiette de l'impôt (le résultat fiscal) ne correspond pas au résultat comptable.

Ce dernier doit être corrigé.

Extraits

[...] Exprimée en une dette qui a augmenté. On la constate en débitant le compte 477 (écart de conversion passif). Cette perte latente est fiscalement déductible, comme elle ne figure pas en classe il faut la déduire extracomptablement. Remarque : si l'entreprise a constitué une provision pour perte de change, elle n'est pas fiscalement déductible, il faut la réintégrer. b. Il s'agit d'un gain de change latent L'entreprise va alors passer une écriture pour constater ce gain de change latent, en créditant le 477. [...]

[...] Les corrections à apporter au RC (résultat comptable) 1. Les réintégrations Ce sont des éléments qu'on ajoute au RC pour déterminer le résultat fiscal (RF).Il s'agit essentiellement de charges non fiscalement déductibles. Exemple : les amendes, les pénalités, les dépenses personnelles, les dépenses somptuaires 2. Les déductions A l'inverse, les déductions sont soustraites du RC pour déterminer le RF. Exemple : les produits non-imposables, ou imposés à un taux réduit, produit imposable dans une autre catégorie (les dividendes ne sont pas imposables dans la catégorie BIC, mais RCM) La synthèse Remarque : ces corrections ne donnent pas lieu à écriture comptable, on les appelle de ce fait réintégration et déductions extracomptables. [...]

[...] Le repérage du patrimoine professionnel a. Notion Rappel : il n'y a qu'un seul patrimoine du fait de l'absence de personne morale.Toutefois l'entrepreneur individuel a le choix de faire figurer au bilan ou non des biens. Les biens inscrits à l'actif composent le patrimoine professionnel. b. Conséquences Lorsqu'un bien figure au bilan, les charges qui le concernent sont fiscalement déductibles et les produits qui s'y rattachent sont fiscalement imposables Le cas des créances et dettes en monnaies étrangères Lorsque l'entreprise a ces créances et dettes en monnaie étrangère, elle doit à l'inventaire constater des pertes ou des gains latents. [...]