La déontologie du commissaire aux comptes

Résumé du document

La déontologie du commissaire aux comptes traite de divers sujets tels que le comportement du commissaire, les différentes interdictions, les situations à risques, les mesures de sauvegarde, l'acceptation, la conduite et le maintien de la mission, l'exercice en réseau, les liens personnels, financiers et professionnels, ou encore les honoraires et la publicité (...)

Extraits

[...] On évalue cela en remontant dans les 2 années précédant la mission, voir 5 ans en arrière dans certains cas. ¨Par exemple on ne peut pas devenir le commissaire aux comptes d'un société dans laquelle on exerçait la fonction de directeur général dans les 5 ans précédents la mission. Remarque: Il y a interdiction de prise d'intérêt dans l'entreprise (mère et fille aussi) et d'exercer des missions de conseils ou des prestations de services, dans la société en question, si celles-ci ne sont pas directement liées à la mission de commissariat aux comptes. [...]

[...] Exception est faites pour les cas suivants: Signalement à l'Assemblée Générale des irrégularités et inexactitudes, des rapports spéciaux, et en cas de besoin (précision, éclaircissement )sur les rapports. Révélation au procureur des faits délictueux dont il a connaissance. Information de président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure d'alerte ou de la prévention des difficultés des entreprises. Information de l'AMF dans le cadre des contrôles et enquêtes, ainsi qu'aux organes compétents lors des inspections et contrôle qualité. Information aux co-commissaires aux comptes, ou au commissaire au apports ou a la fusion. [...]

[...] Si la profession est exercée en réseau, on ne peut assurer à la fois des missions de conseil à une société et une mission de CAC a une à sa société mère ou fille. Cela n'est pas incompatible. L'indépendance du commissaire aux comptes Permet d'éviter les liens entre le commissaire aux comptes (ou un membre de son équipe ou de la direction du cabinet) et un membre de la société contrôlée (personne occupant une fonction sensible dans la société tels que le directeur financiers, comptable, gestionnaire de trésorerie . Le lien personnel : familiaux (ascendant,descendant, conjoint, pacsés, concubin . ) ou autres (liens étroits susceptibles de nuire à l'indépendance). [...]