Organisation de la profession, déontologie et responsabilité du commissaire aux comptes

Résumé du document

Synthèse de Comptabilité niveau Master portant sur l'organisation, de la déontologie et de la responsabilité de la profession de commissaire aux comptes.

Extraits

[...] Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amendes. Informations mensongères sur la situation de la société (écrit, oral ou même silence = réticence dolosive). Sanction : 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La non révélation de faits délictueux lorsque c'est volontaire, existent et significatif. Sanction : 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. L'usage ou l'exercice illégal de la fonction de commissaire aux comptes ou de fonctions similaires pouvant créer une confusion. Sanction : 1 an d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] approbation est faite par le conseil d'État. Le Contrôle de qualité Il en existe plusieurs types effectués et diligentés par différents organismes: L'inspection, diligentée par le garde des sceaux ou l'AMF), Le contrôle périodique (minimum tous les 6 ans) organisé par le H3C), Le contrôle occasionnel décidé par le CNCC et le CRCC). En cas de contrôle, le commissaire aux comptes à obligation de fournir tous les documents et toutes les informations demandés par les inspecteurs, sur l'organisation du cabinet et sur ses clients (documents à conserver au minimum 10 ans). [...]

[...] L'acceptation de la mission par le commissaire aux comptes doit faire l'objet d'une publicité. Il doit également informé la compagnie régionale des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception. Remarque: Lorsqu'il succède à un confrère, il doit s'assurer que le non renouvellement du mandat n'est pas motivé par la volonté du CAC de la société de contourner des obligations légales. Le commissaire aux comptes doit informer la société par écrit de son appartenance a un réseau et des honoraires perçus (pour des missions autres que l'audit légal) auprès des autres sociétés du groupe de la société auditée. [...]

[...] Information aux co-commissaires aux comptes, ou au commissaire au apports ou a la fusion. La responsabilité du commissaire aux comptes Sa responsabilité civile C'est une responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité. C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile dans les cas suivants: En cas de conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions à l'égard de la société et des tiers. [...]

[...] Exception est faites pour les cas suivants: Signalement à l'Assemblée Générale des irrégularités et inexactitudes, des rapports spéciaux, et en cas de besoin (précision, éclaircissement )sur les rapports. Révélation au procureur des faits délictueux dont il a connaissance. Information de président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure d'alerte ou de la prévention des difficultés des entreprises. Information de l'AMF dans le cadre des contrôles et enquêtes, ainsi qu'aux organes compétents lors des inspections et contrôle qualité. [...]