Déductibilité des charges et impositions

Résumé du document

Déductibilité des charges et impositions, fiche de comptabilité de 3 pages



Les conditions de déductibilité des provisions et des dépréciations :

o La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible

o La perte ou la charge doit être précisée quant à sa charge et son montant

o La perte ou la charge doit être probable

o La perte ou la charge doit résulter d'événements qui surgissent lors de la clôture d'exercice

o La perte ou la charge doit être déductible

o Les provisions doivent être comptabilisées

Extraits

[...] Exception = si les dividendes ne sont pas donnés par des filiales, ils ne sont pas imposables. Attention = les titres doivent être conservés pendant 2 ans minimum. En cas de cession dans ce délai, la société doit verser l'impôt dont elle avait été exonérée. o Les produits exceptionnels : ils sont imposables (ce sont les quote-part et subvention d'équipement). [...]

[...] Les intérêts déductibles sont ceux calculées avec un taux de référence ou avec taux supérieur. Mais attention = les intérêts déductibles d'un montant supérieur à 150000 euros ne sont pas immédiatement capitalisés si la société qui verse les intérêts est jugée sous capitalisée. ð Les charges exceptionnelles = Ne sont pas déductibles : Les amendes pénales Les amendes pour infraction à la réglementation du droit du travail ou de la concurrence Les amendes et pénalités fiscales Les pénalités de retard en matière de cotisations sociales Entraîne des réductions d'impôt : - 60% de réduction d'impôt pour les versements effectués au titre de mécénat - Les dons fait aux œuvres d'intérêt général (éducatif, scientifique, social, sportif, culturel) aux fondations d'entreprises, aux organismes ayant pour objet la création d'entreprise et pour les établissements d'enseignements supérieurs. [...]

[...] o Les déplacements mission et réceptions = ces frais sont déductibles s'ils ont un caractère professionnel et qu'il figure dans les frais généraux. (Les dépenses présomptuaires et injustifiées ne sont pas déductibles). o Publicité, publications, relations publiques = sont des frais déductibles s'ils figurent dans frais généraux. o Impôts, taxes et versements assimilés = sont déductibles (mais pas la taxe sur les véhicules de société, l'impôt sur les sociétés o Les frais personnels = ils sont déductibles, s'ils rémunèrent un travail effectif et que la rémunération n'est pas jugée excessive par l'administration fiscale. [...]

[...] Le traitement fiscal des produits d'exploitation = Les ventes sont imposables sur le prix de vente Hors taxe les réductions commerciales). La production immobilisée est imposable Les subventions d'exploitation sont imposables Les redevances sur brevets, licences d'exploitation inscrit à l'actif du bilan est imposable au taux de 15%. Les reprises sur provision pour complément de retraite o Les produits financiers : ils sont en principe imposable. Principe = les dividendes donnés par des filiales sont en principe imposable et n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt. [...]

[...] o Condition de temps En vertu du principe d'indépendance des exercices, les charges déductibles sont celles qui ont été engagées et consommées (indépendamment du paiement). Les charges décaissable: ð Les charges d'exploitation : o Les achats = ils sont déductibles pour le montant hors taxe + frais accessoires réductions commerciales. (Attention si le prix unitaire hors taxe du petit outillage est supérieur à 500 euros = il n'est pas déductible). o Les loyers, les charges locatives et les dépenses d'entretien sont déductibles. [...]