La déclaration de TVA

Résumé du document

La déclaration de TVA, fiche de comptabilité de 3 pages



3 étapes (coïncidant dans le temps) sont à honorer :

i. La liquidation (calcul de la TVA due)

ii. Le remplissage de l'imprimé (CA3 ou CA12)

iii. Le règlement simultané car il n'y a pas de rôle, la TVA étant un impôt indirect.

Extraits

[...] La liquidation (calcul de la TVA due) ii. Le remplissage de l'imprimé (CA3 ou CA12) iii. Le règlement simultané car il n'y a pas de rôle, la TVA étant un impôt indirect. Il existe 2 régimes. Le rattachement à un régime dépend du CA HT, apprécié selon la nature de l'activité de l'entreprise. Remarque : pour une entreprise qui a une activité mixte (vente de biens + les fourchettes s'apprécient de la façon suivante : Pour le seul CA PS, on prend les bornes PS L'axe vente de bien est utilisé pour apprécier la position du CA global (vente de biens + PS) Exemple : entreprise qui vend des ordinateurs, CA = 690 HT, et qui fait de la maintenance CA = 40 Le CA des PS est compris dans la fourchette du réel simplifié (40 CA global (730 est lui aussi compris dans la fourchette du réel simplifié. [...]

[...] Modalités L'entreprise doit remplir une déclaration mensuelle (imprimée CA3). Si la TVA à décaisser en N-1 n'atteint pas la périodicité peut être trimestrielle. Les entreprises dont le CA excède 760 doivent remplir électroniquement leur déclaration de TVA et simultanément télé-régler la TVA à décaisser. b. Echéances Imprimés CA3 et règlements doivent parvenir au TP entre le 15 et le 24 du mois suivant (la date dépendant du statut de l'entreprise). En cas de retard, l'entreprise paie des intérêts mensuel d'intérêt).Si le règlement arrive tardivement, il y a une majoration supplémentaire de du montant due. [...]

[...] Solde Le solde intervient le 30 avril de l'année suivante. On calcule la TVA réellement due au titre de N. Remarque : la TVA due au titre de N-1 n'est donc connue que le 30 avril N ; soit après le versement du premier acompte N. Conséquemment, le premier acompte sera évalué en fonction des données de N-2 (il n'y aura pas de régularisation). Remarque : tous ces calculs (acomptes et soldes) apparaitront dans un tableau appelé échéancier de la TVA voir modèle page 135. [...]