L'imposition du chiffre d'affaires et la déductibilité de la TVA

Résumé du document

Cours de niveau DECF, relatif à l'imposition du chiffre d'affaire et à la déductibilité de la TVA. Il se compose de sept chapitres, déroulant les différents principes de la TVA. Document de 21 pages environ au format Word idéal pour les révisions.

Extraits

[...] + autres prestations de services : les "prestations immatérielles" sont taxables dans le pays du preneur. Obligations des entreprises Tout assujetti qui effectue des opérations ouvrant droit à déduction et toute P.B.R.D. ayant franchi le seuil de doit être identifié par une numéro d'identification. Ce numéro doit figurer sur les déclarations de T.V.A., sur les factures et sur la "déclaration unique fiscale et statistique". Les entreprises acquittent la T.V.A. sur leurs acquisitions intracommunautaires dans les mêmes conditions et sur les mêmes formulaires que la T.V.A. [...]

[...] La régularisation doit être calculée pour le 25 avril de l'année qui suit l'année de référence. soit C0 : clé de répartition initiale Cn : clé de répartition de l'année si Cn - C0 > 20 '> Régularisation = (Cn - C0) 1/20 ou 1/10 ou 1/5 Les assujettis partiels ayant également qualité de redevables partiels La détermination de la TVA déductible s'effectue en appliquant d'abord les règles relatives aux assujettis partiels, puis celles relatives aux redevables partiels (exemple : application de la clé de répartition, puis du prorata). [...]

[...] Opérations bancaires ou financières Sont exonérées les opérations relatives à l'octroi et la gestion de crédits, aux opérations sur comptes courants ou de dépôt et à l'or Autres exonérations - activités médicales et paramédicales - activités d'enseignement (sauf la formation professionnelle réalisée par des organismes privés) - opérations réalisées par les organismes d'utilité générale - opérations d'assurance et de réassurance - certaines opérations immobilières : locations de terrains non aménagés, location de locaux nus, locations en meublé à usage d'habitation. - opérations soumises aux droits d'enregistrement (ventes de fonds de commerce . [...]

[...] L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES Section 1 : Le régime général de la T.V.A. Champ d'application de la T.V.A Opérations imposables Opérations imposées en raison de leur nature La TVA s'applique aux livraisons de biens meubles corporels et aux prestations de services effectuées par un assujetti et qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux. livraison de biens meubles : - ventes de biens meubles - livraison de biens meubles avec clause de réserve de propriété - apport en société (sauf s'il est soumis aux droits d'enregistrement) - prélèvement de marchandises effectué par un associé. [...]

[...] Compléments de déduction de T.V.A. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier du droit à déduction d'une partie de la TVA qui n'avait pas pu être déduite lors de l'acquisition d'une immobilisation : - la cession doit être soumise à la TVA sur la totalité du prix de vente vente à un négociant en biens d'occasion) ; - la cession doit intervenir dans le délai de régularisation ( ou 19 ans) ; - la TVA ayant grevé l'immobilisation n'a pas pu être déduite, totalement (cas des véhicules de tourisme) ou partiellement (cas de l'application d'un prorata). [...]