Les créances irrécouvrables et les créances douteuses (comptabilité belge)

Résumé du document

Le code TVA prévoit la restitution totale ou partielle de la TVA en cas de perte totale ou partielle de la créance.
En effet, au moment de la vente, le fournisseur a pré-financé le montant de la TVA payée à l'administration.
Lorsque le débiteur est défaillant, le fournisseur est en droit de récupérer, auprès de l'administration, la partie de TVA perdue. L'entreprise créancière portera ce montant au débit du compte « 4114 TVA à RECUPERER POUR REGULARISATION » (...)

Extraits

[...] Lorsque le débiteur est défaillant, le fournisseur est en droit de récupérer, auprès de l'administration, la partie de TVA perdue. L'entreprise créancière portera ce montant au débit du compte 4114 TVA à RECUPERER POUR REGULARISATION Quand peut-on demander la restitution de la TVA perdue ? (le but est d'éviter de pré-financer la TVA) 3 cas 1. Lors de la faillite du débiteur : (faillite = situation irrévocable) ( Demande de restitution de la TVA à dater de la déclaration de faillite (loi du 7/5/2005) 2. [...]

[...] - L'estimation de cette perte doit se calculer sur le montant HTVA de la créance - Cette estimation doit être effectuée en respectant le principe comptable de prudence, sincérité et bonne foi Après consultation de notre avocat qui va envoyer la mise en demeure à notre client, nous estimons probable de perdre 40% de la créance. Code 409 : diminution de la valeur d'un actif augmentation de charge) Code 6340 : charge car diminution probable du bénéfice 680,00 : 40% de 1700,00 montant de la créance HTVA x 0,40) 3ème étape : Pointage ultérieure de la créance douteuse (Etape facultative) Sur base d'informations supplémentaires, il arrive à ce que l'on réajuste les réductions de valeurs enregistrées précédemment. [...]

[...] Les comptes 64 sont utilisés quand nous sommes face à un fait probant, les comptes 63 sont utilisés quand il y a une estimation. Lors de la réception de l'attestation du curateur, on passe les écritures : - solder le compte 409 - traiter la TVA (remboursement ou paiement) - acter la charge en ( ou en ( - créditer le 407 Lors de la réception de l'extrait de compte bancaire hypothèse 2 : On suppose qu'il y a eu une étape 3 et une perte estimée s'élevant à 1190,00€. [...]

[...] Dans ces deux 1ers cas, s'il y a récupération ultérieure de tout ou partie de la TVA via le curateur ou le commissaire au sursis, il y a doncs obligation de reverser ces montants à l'administration de la TVA Créance perdue pour tout autre fait : (exemple : liquidation déficitaire du débiteur) ( Demande de restitution de la TVA quand il y a la preuve que la créance est perdue et pour quel montant précis. Généralement à la réception d'une attestation de non-recouvrement du liquidateur ou du huissier de justice. Comment traite-t-on ce risque-client en comptabilité ? notion d'imprévisibilité, pas de caractère prévisible de la perte - Perte définitive de la créance; - Aucune anticipation de la perte (aucun signe avant-coureur pour prévenir de la mauvaise situation financière du client); - Perte réelle du CA; - Non-encaissement de la TVA alors qu'elle a été versée à l'administration ! [...]

[...] 4ème étape : Dénouement de la créance douteuse La 2ème et la 3ème sont toutes les 2 basées sur des estimations. On aborde la 4ème étape lorsqu'on connaît le montant réel que l'on récupérera de notre client. Le montant est généralement communiqué par le curateur de la faillite, par le commissaire au sursis, par le liquidateur, par un huissier de justice Nous recevons une attestation du curateur ainsi qu'un chèque nous signalant que nous toucherons 1089,00 pour solde de tout compte TVAC). [...]