Cours de fiscalite des entreprises

Résumé du document

Les bénéfices dégagés par l'activité des entreprises constituent un revenu soumis à l'impôt. Les personnes imposables, les modalités de calcul de l'impôt et le paiement de cet impôt selon la forme juridique de l'entreprise.
On peut distinguer :
- Le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC réalisés par des entreprises n'ayant pas de personnalité fiscale.
Ce sont les entreprises individuelles, les sociétés de personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés (IS réalisé par des entreprises ayant une personnalité fiscale).
Ce sont les sociétés de capitaux (SA, SARL, …..) et les personnes morales assimilées quelque soit leur objet.

Extraits

[...] Deux critères peuvent être retenus pour distinguer court terme et long terme : - la durée de détention du bien [...]

[...] En réalité ce montant doit être déduit du bénéfice fiscal puisqu'il obéit au régime des plus values à long terme. - Reprise sur provisions pour dépréciation autre que les éléments d'actif : imposable au titre de l'exercice N. - Reprise sur provision pour complément de retraite. Elles sont à déduire du bénéfice imposable Les produits financiers Ils sont comptabilisés dans les comptes 76 et 786, ils sont en principe imposables : - dividendes en provenance des filiales lorsque l'entreprise opte pour le régime spécial des sociétés mère et filiales ses intérêts sont à déduire du bénéfice imposable. [...]

[...] La loi prévoit que ces frais peuvent faire l'objet d'un cumul avec un remboursement pour frais réels pour les dépenses de même nature si le bénéficiaire est un cadre, un gérant majoritaire dans la SARL, un administrateur non salarié dans la SA, un gérant associé non salarié dans la SNC. - Les jetons de présence : les membres du conseil d'administration dans les SA perçoivent des rémunérations appelées jetons de présence. Le montant de ces jetons est déterminé annuellement par l'assemblée générale des actionnaires. [...]

[...] Ce sont des produits imposables au rythme de l'amortissement de l'immobilisation. Quote-part (imposée) = Amortissement x taux de la subvention Subvention d'équilibre : ce sont des produits imposables Reprises sur provisions et amendes et pénalités : sont des produits à déduire du bénéfice imposable. Section 3 : Le régime de plus values et moins values professionnelles Opérations concernés et calcul des plus ou moins values. Le régime des plus ou moins values professionnelles s'applique aux plus values ou au moins values se rapportant aux éléments de l'actif immobilisé de l'Etat. [...]

[...] Pour les dernières annuités d'amortissement l'administration admet dès lors que l'annuité linéaire correspondante calculée sur la valeur résiduelle est supérieure à l'anuité dégressive que l'on abandonne le système dégressif au profit du système linéaire + avantageux lorsque le bien est acquis en cours d'exercice ; il est amortissable sur N année et non sur N+1 année. Application Soit un matériel industriel acquis pour 2500 le 18 mars la date de mise en service est le 25 mai la durée d'utilisation est de 5 ans. V0= 25000 D = 5 ans Date d'acquisition = 18.03 .N Date de mise en service = 25.05 .N. [...]