Cours de fiscalité niveau DECF

Résumé du document

Cours de fiscalité de niveau DECF, composé de neuf chapitres : les droits d'enregistrements, la taxe professionnelle, le contrôle fiscal, les taxes foncières, le contentieux fiscal, la cession de fonds de commerce, la taxe d'habitation, impôts et taxes diverses, droit pénal et fiscal.

Extraits

[...] Le décompte s'arrête le dernier jour du mois de régularisation de la situation ou de la notification de redressement. Les majorations d'impôt En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, une majoration s'applique en fonction de l'importance du retard: dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure: aucun dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure: aucun dépôt dans les 30 jours d'une deuxième mise en demeure: En cas d'insuffisance de déclaration: - un contribuable de bonne foi ne supporte aucune majoration (la bonne foi est présumée); - un contribuable de mauvaise foi supporte une majoration de ; la mauvaise foi découle de la nature et de la fréquence des insuffisances ainsi que sur la présence de pièces justificatives prouvant que le contribuable ne pouvait pas "se tromper"; - un contribuable coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit subit une majoration de : les manœuvres frauduleuses consistent à mettre en œuvre des procédures matérielles pour réduire son imposition (activités occultes, opérations fictives, manipulations . [...]

[...] Certains redressements peuvent induire des impositions redondantes; le contribuable peut alors demander à bénéficier du mécanisme de la cascade: - cascade simple: en cas de redressement de TVA, la taxe redressée constitue une charge déductible au titre de l'exercice faisant l'objet du redressement; - cascade double : elle s'applique lorsque le contrôle conduit à réintégrer dans les résultats des charges jugées non déductibles et qualifiées de bénéfices réputés distribués ; Si les bénéficiaires de ces distributions reversent à la société le montant de l'impôt supplémentaire sur les sociétés à payer par celle-ci, leur imposition personnelle ne portera que sur la distribution nette. D : Les sanctions fiscales et leur recouvrement Les intérêts de retard L'intérêt de retard, calculé au taux de par mois, concerne tous les impôts ; il est calculé sur le montants des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable. Il est décompté à partir du jour de mise en recouvrement pour les impôts perçus par rôle ou de la date d'exigibilité pour les autres impôts. [...]

[...] Les avis de recouvrement des impositions complémentaires doivent être émis avant l'expiration de ce délai. Catégories d'impôts Expiration du délai de reprise Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et assimilés Fin de la 3éme année suivant celle au titre de précompte, retenues à la source sur revenus étrangers . laquelle l'impôt est dû (soit 3 ans + l'année en cours) Impôts assis sur les salaires, taxe professionnelle Taxes foncières, taxe d'habitation Fin de l'année suivant celle de l'imposition (mais illimité en cas de non déclaration) T.V.A. [...]

[...] ) ; Si le particulier est un dirigeant d'entreprise, le contrôle peut porter sur la comptabilité des entreprises dirigées. Le contribuable est informé du contrôle par une lettre lui précisant les années contrôlées ; l'examen se déroule en principe dans les locaux de l'administration fiscale ; la durée de l'ESFP est limitée à un an mais elle peut être prolongée dans certains cas (réponses imprécises, demandes d'éclaircissements . Compte tenu des vérifications, le contrôleur adresse en fin de contrôle, par lettre recommandée, un avis d'absence de redressement ou une notification de redressement La procédure est en principe contradictoire (sauf dans le cadre de la taxation d'office). [...]

[...] Paiement de la taxe: sur rôle, entre septembre et novembre (option possible pour le versement de 2 acomptes ou pour la mensualisation) * IMPOTS ET TAXES DIVERSES LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IR LA CSG Sur les revenus de l'activité sur les salaires Tous les salaires +revenus assimilés(participation,apprentis) Base de calcul=(Salaire brutconstituant l'assiette des cot de SECU+contributionns patronales de retraite et de prévoyance+allocations de congés parental ou temps partiel)*95% Sur les autres revenus professionnels BIC,BNC et gains sur le MATIF Sur les revenus de remplacement Pensions de retraite,invalidité,rentes viagères,chomage . Tx:6,2% dont 3,8ded Sur les revenus du capital La fraction ded est ded. du revenu imposable de l'année de paiement de la CSG La CSG frappe les RFonciers et les RCM quelque soit leur mode d'imposition à l'exception de: - ints. [...]