La TVA - publié le 28/08/2006

Résumé du document

Cours de comptabilité des sociétés aidant au calcul et à la compréhension de l'exigibilité de la TVA, un impôt faisant partie de la catégorie des taxes sur le chiffre d'affaires. Document de sept pages environ pour 2000 mots au format Word idéal pour les révisions.

Extraits

[...] Conditions et modalités du droit à déduction Condition de fond - les biens et les services doivent être nécessaires à l'exploitation, - les biens et les services doivent être affectés de façon exclusive aux besoins de l'exploitation, - les biens doivent être la propriété du redevable, - les biens et les services ne doivent pas être l'objet d'une exclusion ou d'une restitution du droit à déduction. Condition de forme La déduction n'est possible que si elle figure sur un document justificatif : - facture d'achat de biens ou de services, - déclaration d'importation, - déclaration de l'entreprise (livraison à soi-même, acquisition intracommunautaire), - acte notarié. Remise en cause du droit à déduction Cas d'une cession mobilière d'investissement L'acquisition est soumise à la TVA donc la cession est soumise à TVA donc aucun reversement de TVA. [...]

[...] Les règles de territorialité sont les suivantes : Opérations de livraison de biens meubles : le critère d'imposition est le lieu de livraison. Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d'imposition est le lieu d'établissement du prestataire. opérations réalisées au sein de l'UE Chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'UE est identifiée par un numéro d'identification. - Livraisons intra-communautaires (ventes) : si le client est identifié la livraison est exonérée en France. S'il n'est pas identifié alors la livraison est taxée au départ de France et exonéré dans le pays de destination. [...]

[...] Territorialité de la TVA La territorialité délimite l'application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui comprend : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales. (pour l'application de la TVA, les départements et territoires d'outremer sont considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine). Le territoire de l'Union européenne qui se compose des 15 Etats membres de l'U. E. Les pays tiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l'U. [...]

[...] Calcul Il n'y a pas de TVA pour le régime de la micro entreprise. Réel simplifié : les 3 premiers acomptes sont égaux à de la TVA due l'année précédente, le dernier à 1/5. La TVA déductible sur immobilisation s'impute sur les acomptes. Réel normal : on enlève à la TVA collectée la TVA déductible sur immo et sur autres biens et services. [...]

[...] L'acquisition n'est pas soumise à TVA donc la cession ne supporte pas la TVA. Cas d'une cession immobilière La cession intervient avant l'achèvement de l'immobilisation ou d'une première mutation dans le délai de 5 ans à compter de l'achèvement, cession soumise à TVA donc pas de reversement. La cession intervient après plus de 5 ans : régularisation de la déduction initiale : - si l'immeuble est acquis avant le 01/01/1996, le délai de régularisation est de 10 ans, - si l'immeuble est acquis après le 01/01/1996, le délai de régularisation est de 20 ans. [...]