La constitution des sociétés : définition et traitement comptable

Résumé du document

Les différents types d'apport

Les apports en numéraire sont des apports d'argent ou de créance.
Les apports en nature sont des apports de bien meubles ou immeubles.
Les apports en industrie correspondent à la mise à la disposition de la société par un associé de son savoir faire ou de relation. Ils ne peuvent pas être pris en compte dans la détermination du capital. De plus, ils sont interdits dans les sociétés par action et possible dans les SARL depuis 2001.

La libération des apports dans les sociétés par action (SA, SAS, SASU)

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Extraits

[...] Modalités particulières d'enregistrement des opérations de constitution des sociétés Constitution d'une société avec libération partielle du capital - Enregistrement des promesses d'apport : l'engagement des associés correspond à la fraction du capital appelé et à la fraction du capital non appelé. Seul le capital appelé constitue une créance à court terme Actionnaires : capital souscrit non appelé 4562 Apporteurs Capital appelé, non versé 1011 Capital souscrit non appelé 4 - Enregistrement des versements : le compte 4562 (Apporteurs Capital appelé, non versé) est soldé par le compte de trésorerie concerné. [...]

[...] Ecritures comptables : Classement en actionnaire défaillant : 4566 Actionnaires défaillants 4562 Apporteurs Capital appelé, non versé Enregistrement des frais d'exécution : 6227 Frais d'actes et de contentieux 512 Banque 5 Prix de vente des actions : 512 Banque 4566 Actionnaires défaillants Récupération des frais et des intérêts de retard : 4566 Actionnaires défaillants 791 Transfert de charges d'exploitation 768 Autres produits financiers Remboursement dû à l'actionnaire défaillant : 4566 Actionnaires défaillants 512 Banque Constitution de société avec apport de créances évaluées à un montant inférieur à leur valeur nominale Parmi les apports effectués par un associé, peuvent y figurer des créances qu'il détient sur des tiers. Cette situation est fréquente en cas d'apport avec un fonds de commerce. L'apport va être évalué à cette occasion, les créances sont souvent évaluées à une valeur inférieure à leur valeur nominale pour tenir compte à d'éventuelles défaillances possible des tiers. La différence entre le nominal de la créance et son évaluation s'analyse comme une provision pour dépréciation. [...]

[...] Les apports en société Les différents types d'apport Les apports en numéraire sont des apports d'argent ou de créance. Les apports en nature sont des apports de bien meubles ou immeubles. Les apports en industrie correspondent à la mise à la disposition de la société par un associé de son savoir faire ou de relation. Ils ne peuvent pas être pris en compte dans la détermination du capital. De plus, ils sont interdits dans les sociétés par action et possible dans les SARL depuis 2001. [...]

[...] Ecriture comptable : 2 Comptes d'immobilisations 512 Banque 45611 Associés, compte d'apport en société Apports en nature 45615 Associés, compte d'apport en société - Apports en numéraire Traitement comptable des frais de constitution La constitution d'une société entraîne un certain nombre de frais (honoraires juridiques et/ou de notaire, droits d'enregistrement, frais d'annonce légale, frais d'inscription, centre des formalités et de greffe). Les frais liés à la constitution sont enregistrés en charge par nature. Toutefois le Plan Comptable Général prévoit la possibilité de les enregistrer en immobilisations incorporelles, en frais d'établissement (compte 2011). Ses frais sont alors amortis de façon linéaire sur un délai maximum de 5 ans. [...]

[...] Par conséquent on utilise le compte 491 (Dépréciations des comptes clients). [...]